Depuis le 27 juin 2026, les règles relatives à la cession de parts sociales ou d'actions d'une société à prépondérance immobilière ont évolué.
Cette nouvelle règle concerne les personnes morales à prépondérance immobilière au sens de l'article 726 du code général des impôts. Une SCI peut donc être concernée lorsqu'elle répond à cette définition. Les placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier sont toutefois expressément exclus.
Lorsque l'article 1865-1 du Code civil est applicable, la cession doit respecter l'une des formes prévues par le texte, à peine de nullité.
