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En principe, suite au divorce, le conjoint ne peut plus utiliser l'usage de son nom marital. Ce droit cesse dès le prononcé du divorce. Cependant, il existe des exceptions à ce principe permettant à l'époux de continuer à utiliser le nom marital.
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Il est possible de continuer à porter son nom marital après le prononcé du divorce si le conjoint donne son accord.
Lorsque le conjoint donne son accord pour l'utilisation du nom marital, il peut restreindre cet usage soit dans la durée soit dans les conditions du port dès lors qu'elles sont indépendantes aux époux :
Si le conjoint accepte le port du nom marital sans aucune condition, il ne pourra plus revenir sur sa décision une fois le divorce prononcé. En effet, il ne pourra pas décider unilatéralement et selon son bon vouloir de supprimer ce droit.
Seul le cas d'usage abusif peut permettre à l'époux de demander l'annulation de son accord (exemple : en cas d'usage portant atteinte à l'image du nom).
Le droit d'utiliser le nom marital ne donne pas le droit d'utiliser le titre nobilaire s'y rattachant (CA Bourges, 24 février 1998).
Ainsi l'époux ne peut pas par exemple d'utilier le titre de duc ou duchesse.
Si le conjoint refuse de donner son accord pour l'usage du nom marital, le juge pourra donner ce droit à l'époux.
Toutefois, l'époux devra démontrer un interêt personnel ou un intérêt pour l'enfant commun justifiant l'usage du nom marital.
Ainsi, le port du nom marital est largement accordé lorsqu'un l'époux l'utilise dans le cadre de sa profession artistique, commerciale ou libérale, depuis de nombreuse années et que sa clientèle a été fidélisée sous ce nom (Civ. 2ème, 16 juillet 1982).
