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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Le maintien du nom marital après le divorce

Le maintien du nom marital après le divorce

Nombreuses sont les femmes qui, malgré le divorce, souhaitent conserver leur nom d'épouse.

Si cet avantage ne pose aucun problème lorsque les époux sont d'accord sur les modalités et conditions de leur divorce, plus délicate est la question en cas d'opposition du mari.

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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La teneur de l'article 264 du code civil

Ce texte énonce que : " A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants "..

La pratique jurisprudentielle veut qu'une femme ayant de jeunes enfants présente un intérêt

évident à porter le même nom que ses enfants pour la continuité du lien familial, même en cas d'opposition du mari.Il en est de même si les enfants sont majeurs mais handicapés.

L'épouse peut aussi justifier d'un intérêt professionnel si elle a acquis une certaine notoriété dans l'exercice de sa profession, sous le nom marital.

La Cour d'appel de Reims a même pu autoriser une femme divorcée qui exerçait sa profession sous le nom de l'ex-mari à conserver ce nom marital alors même qu'elle s'était remariée (Reims 27 févr. 2009).

Le maintien du nom marital en l'absence d'intérêt familial ou professionnel

Aussi curieux que cela puisse paraître, ce n'est pas parce que l'on divorce qu'on souhaite changer de nom pour autant. Les demandes au maintien du nom marital sont courantes chez des femmes dont les enfants sont majeurs et qui ne font pas usage du nom du mari sur le plan professionnel.

La jurisprudence a considéré que le port du nom marital durant de nombreuses années, ou bien en raison de l'âge de l'épouse divorçante, pouvait constituer un intérêt affectif et autoriser le droit pour l'épouse de porter le nom du mari.

De même, le fait que la rupture du mariage soit imposée à l'épouse peut justifier le maintien du nom marital.

Ces exemples sont illustrés au travers de divers arrêts (Cour d'appel Lyon du 30 janvier 2012, et Cassation Civil 2ème, 2 mars 1989).

Conclusion,

Dans le contexte actuel de la hausse du taux de divorce et du déclin de la durée du

mariage, il faut considérer que le juge accorde comme une récompense le droit pour l'épouse de conserver le nom marital.

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Aller plus loin
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