Moi divorce à été prononcé le 29 février. Le jugement dit que je dois reprendre mon nom de naissance. Mon ex mari est OK pour que je garde mon nom marital. Suis je obligée de relire mes papiers d'identité ? Si je garde mon nom d'épouse qu,est ce que je risque?
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5 réponses
ateissedre
Bonjour,
Dès lors que le jugement indique que vous allez reprendre votre nom de jeune fille vous ne pouvez plus utiliser le nom de Monsieur et ce, quand bien même celui-ci est d'accord.
En effet, les époux peuvent utiliser le nom de l'autre uniquement pendant le mariage. Cette autorisation cesse, sauf accord expresse contraire, en cas de divorce.
Si vous continuez à utiliser le nom de votre époux, vous encourez la mise en oeuvre de votre responsabilité si celui-ci estime qu'il y a un abus. Vous pourrez alors être condamnée à payer des éventuels dommages-intérêts.
Ainsi, quand bien même votre époux est d'accord à ce jour, il vous est vivement déconseillé de le faire et ce, compte tenu de l'absence d'un écrit vous autorisant à utiliser le nom de Monsieur.
Pouvez-vous m'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.
Cordialement
Dès lors que le jugement indique que vous allez reprendre votre nom de jeune fille vous ne pouvez plus utiliser le nom de Monsieur et ce, quand bien même celui-ci est d'accord.
En effet, les époux peuvent utiliser le nom de l'autre uniquement pendant le mariage. Cette autorisation cesse, sauf accord expresse contraire, en cas de divorce.
Si vous continuez à utiliser le nom de votre époux, vous encourez la mise en oeuvre de votre responsabilité si celui-ci estime qu'il y a un abus. Vous pourrez alors être condamnée à payer des éventuels dommages-intérêts.
Ainsi, quand bien même votre époux est d'accord à ce jour, il vous est vivement déconseillé de le faire et ce, compte tenu de l'absence d'un écrit vous autorisant à utiliser le nom de Monsieur.
Pouvez-vous m'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.
Cordialement
il y a 10 ans
lixandre
Merci de votre réponse. Si mon mari me fait un écrit daté et signé ai je le droit de garder mon nom sanz problème svp? Et est ce que cet ecrit resrerait valable pr une durée indéterminée?
il y a 10 ans
ateissedre
Quand bien même votre époux vous y autorise par écrit, sur le jugement déjà rendu sera exécutoire. Ainsi, même si votre ex-époux est d'accord aujourd'hui pour vous donner une telle autorisation, il pourra atout moment vous l'interdire.
De plus, l'administration va sûrement refuser de reconnaître une valeur à cette autorisation signée après le jugement de divorce.
Pouvez-vous m'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.
Cordialement
De plus, l'administration va sûrement refuser de reconnaître une valeur à cette autorisation signée après le jugement de divorce.
Pouvez-vous m'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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lixandre
Je vous remercie de votre réponse.
Cependant, le notaire auquel je me réfère me dit que Si je ne mets au courant aucune administration il n'y aura pas de pro
blème. En effet mes papiers sont tous à mon nom d'épouse . Dès lors que je ne leur signale aucun changement ,qui pourra être au courant ? Pour mon divorce je n'ai pas pu avoir d'avocat 'faute de moyens. J'ai gardé mon nom d'épouse 30 ans. Aussi cela est vraiment difficile pour moi aujourd'hui. J'ai l'impression que l'on me prend mon identité. ..De plus mon ex mari me ferait une autorisation sans limite de durée.
Je conçois que j''insiste mais cela me tient à coeur.
Je comprends aussi que je dois être dans la légalité . Toutefois est ce que ma demande est vraiment punissable et si grave que cela?
Cordialement.
Cependant, le notaire auquel je me réfère me dit que Si je ne mets au courant aucune administration il n'y aura pas de pro
blème. En effet mes papiers sont tous à mon nom d'épouse . Dès lors que je ne leur signale aucun changement ,qui pourra être au courant ? Pour mon divorce je n'ai pas pu avoir d'avocat 'faute de moyens. J'ai gardé mon nom d'épouse 30 ans. Aussi cela est vraiment difficile pour moi aujourd'hui. J'ai l'impression que l'on me prend mon identité. ..De plus mon ex mari me ferait une autorisation sans limite de durée.
Je conçois que j''insiste mais cela me tient à coeur.
Je comprends aussi que je dois être dans la légalité . Toutefois est ce que ma demande est vraiment punissable et si grave que cela?
Cordialement.
il y a 10 ans
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