Procédure pour nomer un nouveau notaire.

Sujet (Cloturé) initié par vincent, il y a 1 mois - 534 vues

Bonjour,

Dans votre situation, lorsque les deux ex-époux sont d'accord pour remplacer le notaire désigné en raison de carences, la voie appropriée est la requête conjointe. L'assignation n'est pas nécessaire dès lors qu'il n'existe aucun désaccord entre vous et qu'il ne s'agit pas de trancher une difficulté contentieuse.

La demande doit être adressée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire qui a rendu la décision de divorce et désigné le notaire initial. Il ne s'agit pas d'un autre tribunal ou d'une juridiction distincte, mais bien du JAF au sein du tribunal judiciaire compétent.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour une requête conjointe de ce type. Vous pouvez la déposer vous-mêmes, à condition qu'elle soit signée par les deux parties, qu'elle expose clairement les carences du notaire initial et qu'elle propose, si possible, le nom d'un nouveau notaire. En revanche, si un désaccord apparaissait ou si la situation devenait conflictuelle, une assignation serait alors nécessaire et l'assistance d'un avocat deviendrait obligatoire.

Votre analyse est donc correcte : la requête conjointe est la procédure la plus simple, la plus adaptée et la plus rapide dans un contexte d'accord entre ex-époux.

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