Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Quelles sont les formes possibles de l'avantage en nature ?

Travail / Contrat de travail / Par Alexia.fr , Publié le 30/01/2018 à 14h47
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Logement

Il y a avantage en nature logement dès lors que le salarié est logé gratuitement ou pour un prix modique par l’employeur.

Pour la détermination du SMIC, le logement est évalué à 0,02 € par jour (article D.3231-11 sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Nourriture

Il y a avantage en nature nourriture dès lors que le salarié est nourri gratuitement ou pour un prix modique par l’employeur.


Sauf en cas de déplacement professionnel, l’avantage en nature nourriture est évalué forfaitairement à 4,80 € par repas, soit 9,60 € par jour (pour deux repas).


Dans les hôtels, cafés et restaurants, l’avantage en nature est évalué de façon spécifique (minimum garanti par repas 3,57 € / minimum garanti par jour : 7,14 €)

Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)

Il s’agit des ordinateurs, téléphones portables, forfaits…


L’avantage en nature est décompté dès lors que l’employeur met un outil NTIC à la disposition permanente du salarié et que les circonstances de fait lui permettent de l’utiliser à des fins privées en dehors du temps de travail.

Véhicules

Si l’employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule et que celui-ci l’utilise en permanence, c'est-à-dire non seulement pour ses besoins professionnels mais aussi pendant ses congés et jours de repos, l’économie qu’il en retire constitue un avantage en nature.
En revanche si le salarié règle une redevance et que celle-ci est supérieure aux dépenses réelles ou au forfait, il n’y a pas avantage en nature.
De même en cas de mise à disposition par l’employeur d’un véhicule utilitaire, l’avantage est négligé s'il indique dans un écrit (le règlement intérieur par exemple) que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement.

Enfin, dans le cas d’une utilisation professionnelle pour le trajet domicile / lieu de travail, aucun avantage en nature n’est constitué par l’économie de frais réalisée par le salarié lorsqu’il est démontré que :

  • l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle ;
  • le véhicule n’est pas mis à disposition de manière permanente et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles.

Par ailleurs l’employeur doit démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun soit parce que le trajet domicile - lieu de travail n’est pas desservi, soit en raison de conditions ou d’horaires particuliers de travail.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
31 oct. 2016 ... Quand la décision de se séparer devient inéluctable, outre les aspects d'ordre moral, il est...
14 déc. 2017 ... Qu'est-ce qu'une prime de salaire? Quand peut-on en bénéficier? A quelles conditions? Un...
14 déc. 2017 ... Les primes peuvent revêtir différentes formes. Il y a les primes de sujétion ( primes de...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ? ...
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que...
Résolue par Maître NABET

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
21 problèmes résolus
2
Maître SABRINA BOUBETRA
Maître SABRINA BOUBETRA
17 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
14 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
14 problèmes résolus
5
Maître Sybille ALGRIN-MARKIEWICZ
Maître Sybille ALGRIN-MARKIEWICZ
10 problèmes résolus