Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Le refus d'obtempérer

Permis de conduire / Les délits routiers / Par Alexia.fr , Publié le 07/08/2013 à 19h06
partages
Partager
Twitter
Partager

Le refus d’obtempérer est constitué par le refus par l’automobiliste d’arrêter son véhicule malgré l’ordre qui lui en est donné par un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.

Les sanctions

  • Le conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer sera convoqué devant le tribunal correctionnel.

La peine maximale est de 3 750 € d'amende et 3 mois d'emprisonnement. 

Ce délit entraine également un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge :

- une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans sans possibilité d'obtenir un permis blanc,

- une peine de travail d'intérêt général,

- des jours-amende.

Il s'agit de la liste des peines maximales, le juge peut bien évidement moduler votre peine en fonction de votre dossier.

  • Si le refus d’obtempérer a été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures, le conducteur risque au maximum 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge :

- une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 5 ans sans possibilité d'obtenir un permis blanc,

- l'annulation du permis avec une interdiction de le repasser pendant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans,

- la confiscation du véhicule.

Se défendre au tribunal

Pour vous défendre, vous pouvez :

- tenter de prouver que vous n'aviez pas compris que les policiers souhaitaient vous arrêter et que vous n'avez donc pas refusé d'obéir.

- expliquer que vous n'aviez pas compris qu'il s'agissait d'un policier car celui-ci ne portait pas d'uniforme ou de signes permettant de l'identifier comme tel.

Il faudra bien évidemment que vos dires correspondent à ce qui se trouve dans votre dossier pénal.

La différence entre refus d'obtempérer et délit de fuite

Une confusion est souvent faite entre les deux infractions qui sont pourtant très différentes.

Le refus d'obtempérer est le fait de ne pas s'arrêter lors d'un contrôle de police.

Le délit de fuite est le fait de s'enfuir après avoir commis un accident afin de ne pas être poursuivi.

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
14 août 2015 ... Le refus d'obtempérer, c'est-à-dire refuser de s'arrêter à la demande d'un agent ou d'un...
A priori aucun. Le refus d'obtempérer est un délit volontaire qui doit être constaté par arrestation et non...
14 août 2015 ... Refuser de se soumettre à la vérification de son état alcoolique constitue un délit ......
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fait arrêter il y a 17 jour, on la contrôler positif au cannabis donc prise de sang. il mon appeler une...
Maître j'ai déménage fin juillet 2016 et oublié de changer l'adresse sur ma carte grise. je l'ai fait en...
J'ai pris de nuit, par erreur un sens interdit, et me suis rendue compte qu'il y avait une caméra de...

Avocats les plus populaires
en Permis de conduire

1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
5 problèmes résolus
2
Maître Amandine BURATTINI
Maître Amandine BURATTINI
1 problème résolu
3
Maître Wilfried ROY
Maître Wilfried ROY
1 problème résolu
4
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
1 problème résolu
5
Maître Cyril PRIEUR
Maître Cyril PRIEUR
1 problème résolu