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Bien immobilier : comment éviter de payer le droit de partage au cours d'un divorce ?

Divorce / Biens immobiliers / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h24
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Un divorce coûte souvent cher et engendre des frais inattendus autres que ceux liés aux honoraires de l'avocat.

En effet, l’administration française impose aux époux de payer une taxe qui s’appelle le droit de partage au moment du divorce et de la séparation des biens. L’administration perçoit donc cette taxe qui s’élève à 2,5% du montant des biens partagés, déduction faite des dettes et des frais notariés (s’il y en a eu au cours de la procédure de divorce).

La liste des biens partagés doit être précise et détaillée en mentionnant la valeur de chaque bien. C’est sur la base des déclarations que seront calculées la taxe et la somme à payer.

Afin de vous aider à comprendre ce qu'est le droit de partage et surtout comment éviter de le payer, voici deux exemples pratiques et explicites.

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Cas n°1 : Le couple vend le(s) bien(s) immobilier(s) commun(s)

Au moment de la vente du ou des biens immobiliers communs, le couple qui divorce se verra dans l'obligation de payer une taxe : "le droit de partage".

Au niveau fiscal, sachez que le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies :

- l’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montant.

- l’existence d’une indivision entre les époux.

- un acte qui justifie et notifie cette indivision.

- l’existence d’une véritable opération de partage.

Pour ceux et celles qui se demandent comment échapper au « droit de partage », sachez que si vous vendez votre bien immobilier avant d'entamer la procédure de divorce, cette taxe n’est pas due.

Dans le cas où le bien immobilier est vendu avant le divorce, aucun acte n’est établi. La convention de divorce qui mentionne et régit les conséquences du divorce ne portera pas la mention de la vente intervenue avant le dépôt de ladite convention, ni son partage et son prix.

En vendant leur bien avant le divorce et en les partageant de manière verbale (si un accord est trouvé), les époux évitent de payer la taxe de 2,5% imposée par l’administration en cas de vente d’un bien immobilier au cours de la procédure de divorce.

Bon à savoir

Cette pratique de l’accord verbal est de plus en plus utilisée. Elle n’est pas jugée illégale par l’administration et est donc considérée comme régulière aux yeux de la législation fiscale.

Cas n°2 : Le couple conserve ses biens immobiliers

A partir du moment où le couple décide de conserver des biens immobiliers soumis à la publicité foncière, un acte de partage rédigé par un notaire est indispensable et inévitable.

Le notaire est obligatoirement sollicité, un acte est rédigé et une taxe sera imposée par l’administration fiscale. Cette taxe porte sur la valeur nette des biens conservés de laquelle on déduit les éventuels emprunts et charges.

Par exemple : le partage d’un bien immobilier d’une valeur de 500 000 euros avec un crédit immobilier de 300 000 euros engendre un droit de partage sur la somme de 200 000 euros.

A retenir

Si vous décidez de ne pas vendre vos biens immobiliers avant le divorce et de les conserver, vous devrez payer le droit de partage, même si vous ne recevez aucune somme d'argent liée aux biens en question.

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