Beaux-parents : à quoi servirait le mandat d'éducation quotidienne ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 18/01/2018 à 10h36

Aucun lien juridique n’existe entre un beau-parent et l’enfant de son conjoint. La délégation volontaire de l’autorité parentale est actuellement la seule solution existante pour reconnaître un statut au beau-parent. Une proposition de loi, actuellement en discussion au Sénat, prévoirait cependant une alternative : le mandat d’éducation quotidienne.

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Une alternative à la délégation d'autorité parentale

Les beaux-parents, bientôt mandataires de l’autorité parentale ? C’est ce que pourrait instaurer la proposition de loi « relative à l’intérêt parental et à l’autorité de l’enfant », adoptée par l'Assemblée nationale en 2014. Parmi les diverses mesures proposées, le mandat d’éducation quotidienne, destiné à délivrer un statut juridique au beau-parent, sur le simple accord des deux parents de l’enfant.

Les droits accordés par le mandat sont les mêmes que ceux délivrés après une délégation d’autorité parentale. Son avantage ? Une procédure simplifiée. La délégation d’autorité parentale nécessite en effet un recours devant le Juge des affaires familiales et une décision soumise à son appréciation de l’intérêt de l’enfant.

Une procédure simplifiée, sans passer par le juge

Ici, pas de jugement, mais un contrat passé entre les deux parents et le beau-parent, à raison d’un contrat par enfant. Ils pourront soit le rédiger tous les trois, s’assurant que chacun en garde une copie. Ils peuvent également choisir de le faire rédiger par un notaire pour faire authentifier le mandat. Celui-ci prendra fin s’il y a rupture de la vie commune ou si l’un des parents veut y mettre fin.

Ce mandat accordera au beau-parent le droit d’accomplir les actes courants sans autorisation particulière. Il lui facilitera les démarches quotidiennes, par exemple auprès de l’école ou tout événement concernant sa santé.

La proposition de loi précise que le beau parent doit vivre « de manière stable » avec le parent de l’enfant, s’assurant ainsi qu’il fait partie intégrante de la vie de l’enfant.

Attention !

Bien qu'ayant été adoptée par l'Assemblée nationale en 2014, cette proposition de loi est toujours en discussion devant le Sénat et n'est donc, à ce jour, pas encore applicable.

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