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Sujet (Cloturé) initié par louletteil y a 11 mois - 781 vues
Bonjour, Mes beaux parents ont ils le droit de se substituer à moi pour les rendez vous médicaux de mes enfants sachant que je suis tout à fait en mesure de les assurer mais qu'ils m'en empêche. Cordialement.
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Les beaux-parents ne bénéficient d’aucun statut juridique les liant aux enfants de leur conjoint. la question préoccupe, puisqu'une proposition de loi en cours de
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⚠️ En principe, seuls les titulaires de l'autorité parentale ont le droit de prendre des décisions concernant la santé des enfants mineurs. Les grands‑parents ou beaux‑parents ne peuvent accompagner les enfants chez le médecin que si les parents sont d'accord ou si un juge l'a autorisé. Ils n'ont pas de pouvoir pour vous empêcher de vous rendre aux rendez‑vous.
✔️ Si vous souhaitez assurer vous‑même les consultations, vous pouvez le rappeler fermement aux beaux‑parents et informer le médecin que vous exercez l'autorité parentale. En cas de conflit persistant ou d'obstacle volontaire, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire respecter vos droits. Un avocat en droit de la famille pourra vous conseiller sur la meilleure démarche à suivre.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 11 mois
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