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Divorce pour faute : cliquer, est-ce tromper ?

Divorce / Divorce pour faute / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 17h03
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On peut tromper sans consommer. Telle est la position actuelle des juges qui statuent sur les divorces pour faute. L’infidélité est en effet appréciée au sens large. Ainsi, de simples échanges de courriers, ou une inscription sur un site de rencontre peuvent être utilisés pour invoquer un divorce aux torts exclusifs d’un époux infidèle. Encore faut-il parvenir à le prouver….

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Qu'entend-on par infidélité virtuelle ?

Qu’elle soit virtuelle ou classique, l’infidélité d’un époux ne doit pas être connue – et donc implicitement acceptée- par son conjoint. Il faut qu’il y ait tromperie. Les juges peuvent notamment l’écarter pour les couples vivant en union libre, ou lorsqu’elle a été préalablement pardonnée.

Par ailleurs, une simple relation platonique suffit à caractériser un « comportement juridiquement qualifiable d’infidèle ». Peu importe qu’il n’y ait eu aucune relation physique entre les personnes : dès lors que la relation a été fantasmée et réalisée à travers les mails, messages ou autres formes de communication électronique.

Quelques exemples récents

Ont été considérés comme étant des causes de divorce :

- Echanger des mails « équivoques » sur « Netlog » avec plusieurs correspondants (Civ.1ere,30 avril 2014, pourvoi n°13-16643).

- Le fait de s’inscrire sur un site de rencontre dans le but de « rechercher un réconfort intellectuel » (Cour d’appel de Limoges 22 mars 2012)

- Echanger des mails « relatant des fantasmes, des envies de caresses et baisers » (Cour d'appel de Bordeaux, 17 mai 2011, 10/04980).

- Fréquenter des sites pornographiques de manière « soutenue »

- Constats d’huissier : il faut demander une autorisation au juge sauf si l’adultère est constaté au domicile conjugal (Civ.2ème,14 décembre 1983, pourvoi N°82-11759) Opération coûteuse de 300 à 750 euros

- Enregistrements téléphoniques uniquement constatés par un huissier. La capture d’une conversation téléphonique est en effet considérée comme un moyen de preuve frauduleux.

Comment le prouver ?

L’adultère peut se prouver par tout moyen, à condition que les éléments de preuve n’aient pas été obtenus par fraude ou par violence (Civ.2ème,6 mai 1999, pourvoi n°97-12437). Attention également à ne pas porter atteinte à la vie privée.

- Documents papiers : lettres écrites ou reçues par l’époux coupable, journal intime, factures d’hôtel et de voyages, photographies, captures d’écran, etc

- Sms reçus ou envoyés : sauf si obtenus par violence ou par fraude (Civ.1ère, 17 juin 2009, pourvoi n°07-21796)

- Témoignages : l’auteur doit rédiger une attestation racontant des faits auxquels il a personnellement assisté. Les descendants, gendres et belle-filles, et concubins des enfants des époux ne peuvent pas témoigner.

- Détective privé : ce mode de preuve n’est pas très apprécié des juges et peut être très coûteux.

Attention !

     Le faux témoignage est passible d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 75 000 euros 

 

Bon à savoir

- Le constat d’huissier n’a pas plus de valeur probante qu’un autre mode de preuve.

- C’est à l’époux « coupable », destinataire d’une lettre ou d’un sms produits aux débats par son conjoint, de prouver que ces éléments ont été obtenus par fraude ou par violence.

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