de la garde-à-vue à la retenue

Par Maître CHNINIF, Avocat Publié le 31/07/2014 à 01h12

La directive retour interprétée par la Cour de Justice de l'Union Européenne interdit l'emprisonnement d'un ressortissant étranger pour séjour irrégulier s'il n'a pas été soumis préalablement à d'autres mesures coercitives.

La Cour de Cassation a interdit, par la suite, tout placement en garde-à-vue à l'occasion d'une procédure diligentée pour ce seul motif.

N'ayant d'autres choix, le législateur a crée, par la loi du 31 décembre 2012, le régime de la retenue qui serait moins coercitif et vise la seule vérification des droits au séjour et la circulation de l'étranger sur le territoire

national.

Le juge des libertés et de la détention de Perpignan (JLD) a décidé d'annuler une procédure diligentée par la PAF ayant auditionné un étranger sous le régime de " l'audition libre ", c'est-à-dire une mesure, en principe, sans contrainte mais sans que la personne n'ait pu jouir de ses droits et notamment le droit de prévenir sa famille et de l'informer de la mesure qui a été prise à son égard.

Pour le juge : " cette loi (31/12/2012) est créatrice de droits qui doivent s'appliquer à toute personne susceptible d'en bénéficier ".

Par ailleurs, le JLD de Perpignan considère que le non respect par les services de police des formalités imposées par cette loi, notamment en ce qui concerne la notification du PV de fin de la retenue, porte atteinte aux droits du retenu et fait nécessairement grief à la personne.

La procédure a été donc annulée.

Toutefois, si, en effet, la retenue n'a pas les mêmes objectifs et n'est pas soumise aux mêmes contraintes que la garde-à-vue, il conviendrait de noter que les deux mesures sont privatives de libertés et que la retenue est parfois engagée dans la seule attente de la notification de l'arrêté préfectoral de placement au centre de rétention en vue de l'éloignement de l'étranger.

Il existe donc un risque sérieux de détournement de la mesure surtout que dans la majorité des cas la situation irrégulière de l'étranger est avérée dès le contrôle d'identité.

Enfin, il serait intéressant de saisir la Cour de Cassation et la Cour de Justice de l'Union Européenne pour délimiter de vraies frontières entre la garde-à-vue et la retenue et leur poser une question claire : peut-on placer une personne en retenue pour le seul motif de séjour irrégulier ?

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