La convention de divorce réunit l’ensemble des conséquences de la séparation décidées par le couple. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, c'est à dire lorsqu'un enfant commun du couple a demandé à être auditionné par le juge, ce dernier doit homologuer la convention. S'il estime qu'elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de la famille, le juge rejettera la convention, c’est à dire qu’il ne l’homologuera pas et le divorce ne pourra donc pas être prononcé.
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Gratuit et sans engagement
Continuer
Les causes de rejet de la convention
Le juge aux affaires familiales peut refuser d’homologuer, c’est à dire rejeter, la convention pour trois raisons :
- l’un des époux a signé l’accord sous la pression de l’autre ou d’une tierce personne et il n’était pas en mesure d’exprimer son consentement librement
- la convention est défavorable ou inéquitable pour l’un des époux. Les tentatives de désinformation sont nombreuses lors d’un divorce et peuvent amener un époux à accepter des conditions qui lui sont nettement défavorables. Le juge doit donc vérifier que la volonté réelle de divorcer existe chez les deux époux et qu’elle n’est pas viciée, c’est à dire faussée par les mensonges d’un des conjoints.
- la convention est contraire aux intérêts des enfants.
Rejet partiel ou entier ? Au juge d'en décider !
Lorsque le juge rejette la convention de divorce, il rend une ordonnance lui permettant de prendre des mesures provisoires. Le juge précise les conditions que doit remplir le nouvel accord rédigé par les époux. Il n’invalide pas nécessairement l’ensemble de la convention, c’est à dire qu’il peut approuver certaines dispositions comme celles concernant les enfants notamment. Seuls les articles de la convention rejetés par le juge devront être réécrits. Les époux doivent donc prendre en considération toutes les observations que le juge peut faire.A noter
Tant que la convention n’est pas homologuée, les époux ne sont pas considérés comme divorcés. Toutefois, les clauses validées par le juge doivent être appliquées.
Que faire en cas de rejet ?
Les époux ont deux possibilités en cas de refus d’homologation de la convention :- ils peuvent faire appel dans les 15 jours. Une déclaration doit être faite devant le greffe de la Cour d’appel par leur avocat.
- ils peuvent présenter une nouvelle convention dans un délai de 6 mois. Si le juge refuse à nouveau l’homologation, la demande de divorce à l’amiable sera caduque. Autrement dit, les époux devront recommencer l’ensemble de la procédure et présenter une nouvelle requête en divorce.
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Aller plus loin
Nous avons convenu de divorcer par consentement mutuel et avons chacun retenu un avocat. une première convention a été signée et envoyée au notaire. notre dossier a...
Quand sur sagace est écrit : rejet au fond contre le requérant et rejet au fond contre la défense que peut ou doit faire le requérant ? affaire passée au tribunal...
La contestation de la composition d'un championnat fédéral de football est un contentieux délicat.la récente décision rendue par le juge des référés du tribunal administratif...
Voir plus de contenus