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Convention de divorce rejetée : pourquoi et que faire ?

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 11h32
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La convention de divorce réunit l’ensemble des conséquences de la séparation décidées par le couple. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, c'est à dire lorsqu'un enfant commun du couple a demandé à être auditionné par le juge, ce dernier doit homologuer la convention. S'il estime qu'elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de la famille, le juge rejettera la convention, c’est à dire qu’il ne l’homologuera pas et le divorce ne pourra donc pas être prononcé.

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Les causes de rejet de la convention

Le juge aux affaires familiales peut refuser d’homologuer, c’est à dire rejeter, la convention pour trois raisons :

  • l’un des époux a signé l’accord sous la pression de l’autre ou d’une tierce personne et il n’était pas en mesure d’exprimer son consentement librement
  • la convention est défavorable ou inéquitable pour l’un des époux. Les tentatives de désinformation sont nombreuses lors d’un divorce et peuvent amener un époux à accepter des conditions qui lui sont nettement défavorables. Le juge doit donc vérifier que la volonté réelle de divorcer existe chez les deux époux et qu’elle n’est pas viciée, c’est à dire faussée par les mensonges d’un des conjoints.
  • la convention est contraire aux intérêts des enfants.

Rejet partiel ou entier ? Au juge d'en décider !

Lorsque le juge rejette la convention de divorce, il rend une ordonnance lui permettant de prendre des mesures provisoires. Le juge précise les conditions que doit remplir le nouvel accord rédigé par les époux. Il n’invalide pas nécessairement l’ensemble de la convention, c’est à dire qu’il peut approuver certaines dispositions comme celles concernant les enfants notamment. Seuls les articles de la convention rejetés par le juge devront être réécrits. Les époux doivent donc prendre en considération toutes les observations que le juge peut faire.

A noter

Tant que la convention n’est pas homologuée, les époux ne sont pas considérés comme divorcés. Toutefois, les clauses validées par le juge doivent être appliquées.

Que faire en cas de rejet ?

Les époux ont deux possibilités en cas de refus d’homologation de la convention :

  • ils peuvent faire appel dans les 15 jours. Une déclaration doit être faite devant le greffe de la Cour d’appel par leur avocat.
  • ils peuvent présenter une nouvelle convention dans un délai de 6 mois. Si le juge refuse à nouveau l’homologation, la demande de divorce à l’amiable sera caduque. Autrement dit, les époux devront recommencer l’ensemble de la procédure et présenter une nouvelle requête en divorce.
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