Santé au travail et obligation de l'employeur

cas d'espèce

La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 23 mai 2013 n°12-14027 précise qu'au regard de l'article L5132-12 du Code du travail :

" il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard des salariés, de prendre les mesures propres à assurer l'effectivité et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ".

Dans notre cas d'espèce, Mme X, avait saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de son employeur à son obligation d'assurer son suivi médical.

La Cour d'appel de Nancy avait rejeté sa demande, au motif " qu'aucune pièce du dossier ne permettait de vérifier qu'elle n'avait pas été convoquée régulièrement à l'examen périodique de la médecine préventive ".

La cour de cassation casse la décision de la cour d'appel et précise qu'il appartient à l'employeur de justifier avoir satisfait à ses obligations en matière de suivi médical du salarié auprès de la médecine du travail.

Par Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI

0612143496