Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Que devient l'entreprise du conjoint qui divorce ?

Divorce / Entreprise / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h33
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Bien souvent, le divorce ne bouleverse pas que la vie des époux. Il peut également chambouler celle de l’entreprise créée par l’un des conjoints. Les conséquences peuvent s’avérer importantes. La pérennité de la société est parfois remise en cause. En cas de séparation, le sort de l’entreprise va dépendre du régime matrimonial des époux et/ou de la date de création de celle-ci.

Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Continuer

Entreprise en danger : quand et pourquoi ?

Le divorce peut entrainer de terribles conséquences sur l’entreprise créée par l’un des conjoints. En effet, s’il s’agit d’un bien commun, elle devra être partagée entre les deux époux lors du divorce. Le tout est donc de savoir si l’entreprise est un bien commun ou non.

En principe, sans contrat de mariage, tous les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux appartiennent à la communauté, c’est à dire au couple. Ce sont des biens communs. Ainsi, si l’entreprise a été créée ou acquise pendant le mariage, c’est un bien commun. Elle doit donc être partagée. En réalité, le conjoint aura le droit à la moitié de la valeur de l’entreprise, peu importe qu’il ait été salarié ou collaborateur. Autrement dit, pour le dédommager, il ne sera pas nécessaire de revendre l’entreprise ou de lui céder la moitié de celle-ci. Il suffira de lui remettre une somme d’argent ou des biens représentant la moitié de la valeur de la société.

Attention !

Si le propriétaire de la société ne peut pas faire face à cette obligation, alors il risque de voir son entreprise vendue afin de pouvoir indemniser son ex-conjoint.

Quelles chances de sauver l'entreprise ?

Au cours du divorce, l’époux propriétaire de l’entreprise peut prétendre la sauver si c’est un bien propre. En effet, l’entreprise n’a pas à être partagée et le conjoint ne peut pas demander à obtenir une part de sa valeur.

Toutefois, quand bien même la société serait un bien propre, elle peut se voir menacée dans deux cas :

  • l’époux propriétaire de l’entreprise peut avoir à payer à l’ex-conjoint une prestation compensatoire. Il s’agit d’une somme d’argent versée au conjoint qui subit une baisse considérable de son niveau de vie. Dans ce cas, si la rente est trop importante, l’entreprise peut être mise en danger. En effet, l’époux pourrait avoir à revendre une partie de sa société pour faire face à son obligation de payer.
  • un conjoint qui a travaillé bénévolement au sein de l’entreprise et qui a permis à son époux de s’enrichir peut demander des dommages et intérêts. Les juges parlent d’enrichissement sans cause. Il constitue un motif pour demander une indemnisation représentant la rémunération que le conjoint aurait dû recevoir. Ainsi, si les indemnités à reverser sont trop élevées, l’époux débiteur peut avoir à revendre son entreprise pour pouvoir payer.
Bon à savoir

Si les époux se marient sous le régime de la séparation des biens, alors tous les biens acquis avant ou après le mariage sont des biens propres. De même, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que les biens ont été reçus pendant le mariage par donation ou succession.

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
22 déc. 2017 ... Tout comprendre sur la section syndicale d'entreprise ..... est de permettre à son syndicat...
Les cotisations rsi que l'entreprise n'a pas payé me sont réclamées : que .... Puis Mme L nous a proposé à 2...
16 févr. 2018 ... La communauté implique que l'endettement est en commun donc si l'entreprise est instable,...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
93 problèmes résolus
2
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
80 problèmes résolus
3
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
19 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
18 problèmes résolus
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
13 problèmes résolus