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Que devient l'entreprise du conjoint qui divorce ?

Divorce / Entreprise / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h33
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Bien souvent, le divorce ne bouleverse pas que la vie des époux. Il peut également chambouler celle de l’entreprise créée par l’un des conjoints. Les conséquences peuvent s’avérer importantes. La pérennité de la société est parfois remise en cause. En cas de séparation, le sort de l’entreprise va dépendre du régime matrimonial des époux et/ou de la date de création de celle-ci.

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Entreprise en danger : quand et pourquoi ?

Le divorce peut entrainer de terribles conséquences sur l’entreprise créée par l’un des conjoints. En effet, s’il s’agit d’un bien commun, elle devra être partagée entre les deux époux lors du divorce. Le tout est donc de savoir si l’entreprise est un bien commun ou non.

En principe, sans contrat de mariage, tous les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux appartiennent à la communauté, c’est à dire au couple. Ce sont des biens communs. Ainsi, si l’entreprise a été créée ou acquise pendant le mariage, c’est un bien commun. Elle doit donc être partagée. En réalité, le conjoint aura le droit à la moitié de la valeur de l’entreprise, peu importe qu’il ait été salarié ou collaborateur. Autrement dit, pour le dédommager, il ne sera pas nécessaire de revendre l’entreprise ou de lui céder la moitié de celle-ci. Il suffira de lui remettre une somme d’argent ou des biens représentant la moitié de la valeur de la société.

Attention !

Si le propriétaire de la société ne peut pas faire face à cette obligation, alors il risque de voir son entreprise vendue afin de pouvoir indemniser son ex-conjoint.

Quelles chances de sauver l'entreprise ?

Au cours du divorce, l’époux propriétaire de l’entreprise peut prétendre la sauver si c’est un bien propre. En effet, l’entreprise n’a pas à être partagée et le conjoint ne peut pas demander à obtenir une part de sa valeur.

Toutefois, quand bien même la société serait un bien propre, elle peut se voir menacée dans deux cas :

  • l’époux propriétaire de l’entreprise peut avoir à payer à l’ex-conjoint une prestation compensatoire. Il s’agit d’une somme d’argent versée au conjoint qui subit une baisse considérable de son niveau de vie. Dans ce cas, si la rente est trop importante, l’entreprise peut être mise en danger. En effet, l’époux pourrait avoir à revendre une partie de sa société pour faire face à son obligation de payer.
  • un conjoint qui a travaillé bénévolement au sein de l’entreprise et qui a permis à son époux de s’enrichir peut demander des dommages et intérêts. Les juges parlent d’enrichissement sans cause. Il constitue un motif pour demander une indemnisation représentant la rémunération que le conjoint aurait dû recevoir. Ainsi, si les indemnités à reverser sont trop élevées, l’époux débiteur peut avoir à revendre son entreprise pour pouvoir payer.
Bon à savoir

Si les époux se marient sous le régime de la séparation des biens, alors tous les biens acquis avant ou après le mariage sont des biens propres. De même, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que les biens ont été reçus pendant le mariage par donation ou succession.

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