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5 points à connaître si vous souhaitez devenir créancier contrôleur

Entreprises en difficulté / Par Alexia.fr, Publié le 18/05/2018 à 10h49
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Lors d’une procédure collective, c’est-à-dire, en cas de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dont vous êtes un des créanciers, vous avez la possibilité de demander à devenir un des créanciers contrôleurs.

Un créancier est une personne qui a une dette envers l’entreprise qui fait l’objet de la procédure collective.

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Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Conciliation

Procédure amiable visant à trouver un accord avec les principaux créanciers, avec l'aide d'un conciliateur.

Exemple : obtenir des délais avec une banque, le bailleur ou l'administration fiscale.

Mandat ad hoc

Mesure confidentielle demandée au président du tribunal pour aider l'entreprise à résoudre une difficulté avant qu'elle ne s'aggrave.

Exemple : négocier discrètement avec un fournisseur important.

Procédure de sauvegarde

Procédure judiciaire destinée à protéger une entreprise qui rencontre des difficultés mais qui n'est pas encore en cessation des paiements.

Exemple : organiser le paiement des dettes tout en poursuivant l'activité.

Cessation de paiement

Situation dans laquelle l'entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible.

Exemple : salaires, loyers, impôts ou fournisseurs arrivés à échéance ne peuvent plus être réglés.

Redressement judiciaire

Procédure ouverte lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais peut encore tenter de poursuivre son activité.

Exemple : recherche d'un plan pour rembourser les dettes sur plusieurs années.

Liquidation judiciaire

Procédure utilisée lorsque l'activité ne peut plus être poursuivie ou redressée.

Exemple : arrêt de l'entreprise, vente des actifs et traitement des dettes par un liquidateur.

Déclaration de créances

Démarche par laquelle un créancier signale officiellement les sommes qui lui sont dues dans une procédure collective.

Exemple : un fournisseur déclare une facture impayée après l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Reprise d'une société en difficulté

Projet de reprendre tout ou partie d'une entreprise qui rencontre des difficultés ou fait l'objet d'une procédure.

Exemple : rachat d'un fonds de commerce ou reprise d'actifs en liquidation.

Responsabilité du dirigeant

Risques personnels encourus par le dirigeant en cas de faute de gestion ou de comportement préjudiciable à l'entreprise.

Exemple : action en responsabilité après une liquidation judiciaire.

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Etre désigné contrôleur

Le juge commissaire a la possibilité de désigner des contrôleurs notamment 5 parmi les créanciers qui le souhaitent. Un des créanciers désigné doit être un des créanciers qui possède une sûreté et un parmi les créanciers chirographaires.

Une sûreté assure le règlement de votre créance. Par exemple, vous pouvez avoir un droit de rétention sur le matériel de l’entreprise. Vous pouvez le garder tant que vous n’avez pas eu le paiement.

Le créancier chirographaire est le créancier qui n’a aucun privilège, c’est-à-dire, aucune sûreté ou aucun droit privilégié.

Attention : Il faut que la créance soit fondée et ne soit pas contestée.

Vous pouvez demander à être contrôleur, même si vous n’avez pas encore fait votre déclaration de créance.

A noter : Si la personne soumise à une procédure collective exerce une profession indépendante et relève d’un ordre professionnel, l’ordre est contrôleur donc les créanciers contrôleurs sont réduits à 4.

Imaginons que soyez créancier d’un médecin, l’ordre des médecins sera automatiquement contrôleur.

Il peut également y avoir un contrôleur qui va représenter les administrations fiscales et sociales qui le souhaitent telles que les administrations financières, la sécurité sociale, etc.

Le régime de garantie des salaires (AGS) peut également devenir contrôleur si elle le demande.

Par contre, dans tous les cas, vous ne devez pas être un proche du chef d’entreprise ou des dirigeants de l’entreprise, c’est-à-dire, vous ne devez pas être parent jusqu’au 4e degré.

Vous êtes désigné pour toute la durée de la procédure, c’est-à-dire, pendant la période d’observation, mais également pendant la période du plan.

Vous devez faire votre déclaration auprès du greffe du créancier si vous souhaitez devenir contrôleur. Vous pouvez être désigné après 20 jours suivant le jugement d’ouverture. Le juge commissaire statue sur votre demande dans les 10 jours suivant votre demande.

Bien entendu, si vous devenez contrôleur, vous ne serez pas rémunéré pour votre mission, par contre, vous êtes tenu à la confidentialité.

Vous avez tout à fait le droit de vous faire représenter dans cette mission notamment par un salarié, un avocat ou un tiers.

Les informations que doivent avoir les contrôleurs

Vous avez la possibilité de prendre connaissance de tous les documents transmis au mandataire judiciaire ou à l’administrateur judiciaire notamment :

  • les résultats d’exploitation,
  • le bilan économique et social fait par l’administrateur judiciaire,
  • la fixation du délai de réception des offres de reprise puisqu’avec votre accord, il peut être réduit,
  • les offres de reprise,
  • les propositions de paiement du passif puisque vous devez émettre un avis,
  • les réponses des créanciers aux propositions,
  • le plan,
  • la demande de liquidation,
  • la vente des biens en liquidation.

Vous avez également le droit d’assister à la vérification des créances.

La consultation des contrôleurs

Vous êtes convoqué à l’audience pour :

  • la demande de liquidation,
  • l’arrêté du plan,
  • la modification du plan,
  • la cession de l'entreprise,
  • la vente des biens en liquidation.

L'action des contrôleurs dans l'intérêt des créanciers

Vous pouvez saisir le juge commissaire pour demander le remplacement des organes de la procédure ou pour demander la liquidation judiciaire.

Imaginons que le mandataire judiciaire n’agisse pas dans l’intérêt des créanciers, vous pouvez mener l’action à sa place.

Dans ce cas, vous devez mettre en demeure le mandataire judiciaire de mener l’action par lettre recommandée. Si vous n’obtenez aucune réponse ou si le mandataire n’agit pas, vous pouvez engager l’action.

Vous pouvez également agir en comblement de passif, en faillite personnelle et pour les actions pénales. Deux des créanciers contrôleurs doivent envoyer une mise en demeure et mener l’action.

Attention : C’est à vous de financer l’action et vous serez ensuite remboursé selon l’ordre des créanciers au niveau des créances postérieures.

La révocation des contrôleurs

Vous pouvez être révoqué dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure collective ou si les conditions de nomination ne sont pas remplies.

Imaginons que votre créance ne soit pas admise alors vous ne pouvez plus être contrôleur. C’est également le cas si vous ne déclarez pas votre créance.

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