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La requête en divorce : les 3 questions à se poser

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr , Publié le 06/11/2014 à 10h41
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La requête en divorce est un acte officiel qui permet d’introduire la demande de divorce. Elle est obligatoire pour entamer la procédure. Peu importe qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou non, la requête est indispensable.

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Qui doit rédiger la requête ?

Il revient à l’avocat du couple de rédiger la requête en divorce. Avant son dépôt au greffe du tribunal de grande instance compétent, les époux et l’avocat doivent signer la requête.

Bon à savoir

En principe, le tribunal compétent est celui du domicile des enfants. Si les époux n’ont pas eu d’enfant, alors le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile conjugal.

Que doit contenir la requête ?

Le contenu de la requête est réglementé. Il est ainsi le même pour tous. Toutes les requêtes en divorce contiennent donc :

  • l’état civil des époux
  • l’état civil des enfants (s’il y en a)
  • la date et le lieu du mariage
  • le régime matrimonial sous lequel le couple s’est marié
  • la profession de chacun des époux
  • l’adresse du domicile du couple avant leur séparation
  • les numéros d’immatriculation aux caisses de retraites et organismes sociaux (assurance maladie …) et leurs coordonnées
  • le nom du ou des avocats qui représentent les époux

Quels documents doivent être fournis avec la requête ?

Un certain nombre de pièces doivent être annexées à la requête en divorce :

  • copies intégrales des actes de naissance et de mariage des conjoints
  • les extraits de naissance datant de moins de trois mois des enfants
  • une copie du contrat de mariage, si un contrat a été fait
  • les trois dernières déclarations de revenus des époux
  • les trois derniers avis d’imposition
  • l’acte de partage des biens s’il y a des biens immobiliers en commun. Le notaire établit ce document, appelé également état liquidatif du régime matrimonial.
A noter

Dans le divorce à l’amiable, la requête est déposée en même temps que la convention de divorce qui permet de prévoir l’ensemble des conséquences du divorce (la garde des enfants, la prestation compensatoire, la pension alimentaire…). Ces deux actes ne doivent pas être confondus.

Par Maître Romain OMER
Avocat au barreau de PARIS
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