Divorce par requête conjointe

Sujet initié par François, il y a 18 heures - 349 vues

Dans la réponse, il n'est pas évoqué le divorce contentieux par requête conjointe, thème que j'avais explícitamente cité dans Mon interrogación.

Vous avez tout à fait raison de demander des précisions. Mon erreur, je n'avais pas suffisamment mis en évidence la distinction entre les types de divorce. Reprenons ensemble.

Vous parlez bien d'un divorce par requête conjointe, qui est une forme de divorce judiciaire par consentement mutuel. Il se distingue du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats et dépôt chez un notaire (sans juge).

Divorce par requête conjointe (divorce judiciaire par consentement mutuel)

Ce type de divorce est celui où les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, pension alimentaire, résidence des enfants si applicable), mais ils soumettent leur accord à l'homologation d'un juge.

Il est souvent choisi par les expatriés ou quand il y a des raisons pour lesquelles le divorce sans juge n'est pas possible (par exemple, si l'un des époux est sous protection juridique, ou pour des raisons de reconnaissance à l'étranger hors UE, ou par simple préférence).

1. Présence physique exigée durant la procédure ?

Oui, mais de manière très limitée et potentiellement adaptable pour les expatriés.

Historiquement, le divorce judiciaire exigeait la présence des époux à plusieurs étapes. Cependant, la réforme de la procédure de divorce en France depuis le 1er janvier 2021 (issue de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) a assoupli les règles, notamment pour les expatriés.

Suppression de l'audience de conciliation : Cette audience, qui nécessitait la présence des deux époux, a été supprimée pour tous les divorces judiciaires initiés depuis cette date.

Représentation par avocats : Chaque époux doit avoir son propre avocat. C'est votre avocat qui mènera la procédure pour vous.

Audience d'homologation : Pour un divorce par requête conjointe, le juge doit homologuer la convention de divorce que vous avez établie avec vos avocats. Pour cette audience d'homologation, la présence physique des époux n'est plus systématiquement exigée, sauf si le juge l'estime indispensable (par exemple, s'il a une question spécifique ou un doute).

Pour les expatriés : La jurisprudence et les pratiques des tribunaux sont de plus en plus souples pour les expatriés, afin de leur éviter des déplacements coûteux et complexes. Vos avocats pourront demander au juge de vous dispenser de présence physique si tout est clairement défini dans la convention et qu'il n'y a pas de points litigieux.

En résumé : Vous n'aurez probablement pas à vous déplacer pour toute la procédure, mais il est possible que le juge demande votre présence pour l'audience d'homologation. C'est une possibilité réduite mais existante. Votre avocat sera le mieux placé pour évaluer cette probabilité et intercéder auprès du juge.

2. Quel serait le prix pour ce type de divorce ?

Vous êtes dans le cas le plus simple pour un divorce :

Consentants

Sans patrimoine à liquider (pas de biens immobiliers ni de comptes joints complexes)

Sans enfant à charge

Ces facteurs rendent la procédure moins complexe et donc potentiellement moins coûteuse.

Les coûts principaux seront les honoraires de l'avocat. Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Honoraires d'avocat : Pour un divorce par requête conjointe très simple (sans patrimoine, sans enfant), les honoraires peuvent varier significativement d'un avocat à l'autre et selon la région.

Vous pouvez vous attendre à une fourchette généralement comprise entre 1 000 € et 3 000 € par époux, pour les cas les plus simples.

Certains cabinets proposent des forfaits pour ce type de divorce simplifié.

N'hésitez pas à demander un devis détaillé ou une convention d'honoraires à plusieurs avocats.

Frais de greffe / notaire : Dans le cas d'un divorce par requête conjointe, il n'y a pas les frais de dépôt chez un notaire (qui s'élèvent à environ 50 € pour le divorce par consentement mutuel sans juge). Les seuls frais annexes peuvent être des frais de timbre si nécessaire ou des frais de copie de dossier, mais ils sont minimes.

En résumé du prix : Pour un divorce par requête conjointe, dans votre situation (consentants, sans patrimoine, sans enfant à charge), attendez-vous principalement aux honoraires de deux avocats. C'est l'option la moins chère parmi les divorces judiciaires, et potentiellement un peu plus chère qu'un divorce par acte d'avocat si ce dernier était applicable et choisi.

Point clé pour les expatriés : Le divorce judiciaire (y compris par requête conjointe) a parfois l'avantage d'être plus facilement reconnu dans certains pays hors Union Européenne qui ne reconnaissent pas le divorce par acte d'avocats (sans juge). Si vous ou votre époux avez des liens avec de tels pays, c'est un point à discuter avec votre avocat.

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