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3 choses à savoir sur la requête en divorce

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 18/05/2018 à 15h33
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La requête en divorce constitue la première démarche inhérente à toute procédure de divorce judiciaire. Elle est nécessaire à la saisine du juge et représente une première étape indispensable, qu’il s’agisse d’un divorce pour faute, pour rupture définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture. Il s’agit ainsi d’un acte au rôle déterminant et très encadré dans sa rédaction, tant par rapport à sa forme qu’à son contenu.

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Le rôle de la requête en divorce

Le dépôt de la requête en divorce constitue la première étape de tout divorce contentieux et permet de saisir le juge aux affaires familiales. Il permet ainsi de lancer la procédure et entraîne la fixation par le juge d’une date pour l’audience de conciliation.

En même temps que le dépôt de votre requête en divorce, vous pourrez également demander au juge de prononcer des mesures d’urgence, notamment pour protéger votre intégrité physique ou celle de vos enfants, ou encore vos intérêts patrimoniaux. Pour cela vous devrez vous présenter en personne devant le juge, accompagné de votre avocat.

La forme de la requête en divorce

Si vous êtes demandeur, la requête sera en général rédigée par votre avocat, sous la forme d’une lettre simple. Elle devra être signée par vous-même et votre avocat.

En cas de requête conjointe, formulée donc par les deux époux, elle devra être signée par eux deux ainsi que leurs avocats.

Elle sera ensuite déposée au secrétariat-greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grand instance compétent. Le tribunal compétent sera celui du lieu de la résidence de la famille ; ou de la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs, ou du parent qui exerce seul l’autorité parentale. En cas de demande conjointe des époux, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence de l'un ou l'autre.

Le contenu de la requête en divorce

La requête en divorce doit indiquer votre volonté de divorcer, ainsi que la liste de vos prétentions quant aux mesures provisoires souhaitées, en ce qui concerne notamment la possibilité de résidence séparée, la participation aux charges du ménage, les modalités temporaires de garde des enfants mineurs, l’attribution d’une pension alimentaire, ainsi que du logement familial, la désignation d’un notaire, etc. Ces mesures seront ensuite décidées par le juge à l’issue de l’audience de conciliation et s’appliqueront jusqu’à la fin ou la caducité de la procédure.

La requête ne doit en aucun cas mentionner ni les fondements juridiques du divorce, c’est-à-dire le type de divorce souhaité, ni les faits à l’origine de la demande. La mention de l’un ou l’autre de ces éléments entraînerait l’irrecevabilité de la requête et donc de la demande en divorce.

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