Clause de mobilité applicable partout en France: valable?

La clause de mobilité

La clause litigieuse était rédigée comme suit:

" Compte tenu de la nature de ses fonctions, M.. prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail ".

Ce qu'avait dit la Cour d'appel

En appel, la Cour avait retenu que cette clause:

1. ne comportait aucune précision sur la zone géographique d'application (au motif notamment que la seule mention du "territoire français" laissait un incertitude sur les DOM/TOM),
2. ne permettait pas aux salariés, au moment de la signature du contrat, de savoir si elle concernait les établissements existants ou également ceux à venir.

Ce que dit la Cour de cassation

Pour valider la clause litigieuse, la Cour de cassation a retenu:

"la clause de mobilité définissait de façon précise sa zone géographique d'application et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée".