Je voudrais savoir si le nom des entreprises ici des restaurants appartenant à ce groupe doivent être mentionnés textuellement ou si le terme vague de pôle gastronomie est suffisant;
En cas de refus qu'entraine un licenciement pour cause réelle et sérieuse ,donne-t-il droit aux indemnités chômage?
L'utilisation de la clause de mobilité peut -elle être utilisée pour mettre quelqu'un autre sur mon poste?
cordialement
Si la clause prévoit qu'elle est applicable dans toute la France, elle est considérée comme valable même si les établissements ne sont pas mentionnés.
Que prévoit exactement votre clause?
Est-ce que la clause concerne les entreprises du groupe?
Si elle concerne le groupe, la clause n'est pas valable. Ainsi, votre refus ne peut être constitutif d'un licenciement.
Pour votre parfaite information, le licenciement pour cause réelle et sérieuse vous donne droit au paiement:
- de l'indemnité de licenciement;
- de votre préavis;
Il vous donne droit également la possibilité de vous inscrire au pôle emploi.
L'utilisation de la clause doit être justifiée par la nécessité de vous mettre sur un autre poste au sein d'un autre établissement.
Bien cordialement,
Le contenu exact de la clause est le suivant :
" pour des besoins justifiés notamment par évolution de ses activités ou de son organisation, et plus généralement au fonctionnement du Pôle Restauration, l'employeur se réserve le doit de muter le salarié dans l'un de ses établissements.
En cas de mise en oeuvre de la présente clause, le salarié sera au préalable informé avant son affectation effective dans son nouveau lieu de travail.
tout refus par le salarié , pour quelque motif que ce soit , peut entrainer de la part de l'employeur une résiliation du présent contrat "
La clause est-elle valable ?
D'autant que des éléments annexes, corroborent le fait que cette mutation est un moyen mis en œuvre afin de que je donne ma démission .
La clause ne prévoit pas de façon précise sa zone géographique d'application. Par conséquent, elle n'est pas valable.
Par conséquent, si vous refusez l'application de la clause et que vous êtes licencié, vous pourrez contester votre licenciement et obtenir des indemnités devant le Conseil de Prud'hommes.
Bien cordialement,
Merci, de vos réponses et des explications apportées.
Bonne soirée à vous .
Corentine
Je vous en prie.
Bon courage
Ebru TAMUR
Avocat - Paris
Bonjour
Sauriez-vous me dire quel est le délai que je dois respecter pour avertir mon employeur de mon refus de mutation dans cet autre restaurant du groupe ,sachant que nous ne savons pas quand ceux -ci vont ré ouvrir .
cordialement
Bonsoir,
Il n'y a pas de délai à respecter.
Bien cordialement,
Bonjour, je reviens vers vous suite à l'annonce du refus de mutation auprès de mon patron.
Celui ci m'a répondu que" nous n'avions pas la même lecture de la clause de mobilité " que dois je comprendre de ce sous entendu ?
J'aimerai par ailleurs un dédommagement financier pour le préjudice subit durant le confinement . Quelle somme serait il raisonnable de demander ?
Sachant que je j'y travaille de puis 1 an et demi et touche 2500€ net mensuel .
Cordialement
Corentine Leduc
Bonsoir,
Je ne sais pas quelle position va adopter votre employeur: soit il va en rester là et ne pas vous imposer la mobilité, soit vous licencier et il conviendra de le contester par la suite devant le Conseil de prud'hommes.
Qu'entendez-vous par dédommagement financier pour le préjudice pendant le confinement?
Bien cordialement,
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