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Parts sociales de SCI : comment les obtenir au cours du divorce ?

Divorce / Entreprise / Par Alexia.fr , Publié le 17/01/2018 à 16h42
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Au cours du divorce, tous les intérêts des époux doivent être liquidés, ce qui implique que le sort de tous les biens soit déterminé.

Ainsi, au même titre que les autres biens, les parts sociales de la SCI doivent être réparties entre les époux.

Lorsque les époux se sont pas d'accord sur le partage des biens, le Juge pourra alors décider de leurs attributions.

C’est ce qu’on appelle « l’attribution préférentielle ».

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Quelles sont les conditions ?

Le Juge a un rôle majeur lorsque les époux manifestent des désaccords sur la répartition des parts sociales.

En effet, le Juge pourra décider en lieu et place des époux qu’un bien revienne à l’un d’eux.

En contrepartie de cette attribution, une soulte pourra être versée à l'autre époux si la valeur est supérieure à ce que pouvait prétendre son bénéficiaire.

Toutefois, le Juge ne pourra ordonner cette attribution que :

  • si le local sert d'habitation à l'époux souhaitant le récupérer,
  • si le local sert à l'exercice de la profession de l'époux souhaitant le récupérer.
Attention !

Le Juge n'a aucune obligation en cas de divorce d'attribuer un bien à l'un des époux plutôt qu'à l'autre époux (article 1476 du Code civil).

Quelles sont les conséquences juridiques ?

Lorsque les parts sociales ont été attribuées à l'un des époux, celui-ci en devient en principe propriétaire.

Pour être plus précis, il devient véritablement propriétaire de ces parts sociales qu'au jour où le partage a été définitivement effectué.

Jusqu'au partage définitif, cet époux ne peut pas en principe renoncer à cette attribution.

Une exception existe toutefois. Il pourra en effet y renoncer si la valeur de ces parts sociales a augmenté de plus d'un quart par rapport à leur valeur initiale lors de l'attribution.

Astuce !

Pour éviter un refus du Juge, il est fortement conseillé de prévoir dans les statuts de la société cette attribution préférentielle à l'un des époux en cas de divorce.

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