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Attribution de parts de sarl à titre de prestation compensatoire

Sujet initié par Lululuil y a 6 ans - 3219 vues
Bonjour. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation. Mon mari a initialement créé 2 sociétés puis m'a demandé de venir travailler avec lui. J'ai été salariée puis TNS au niveau de la holding. Aujourd'hui, dans le cadre de notre divorce, je souhaite obtenir en guise de PC des parts des SARL. Est-ce possible ? Quels impacts fiscaux pour l'un et l'autre ?
Merci !
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2 réponses
Maitre Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour Madame,

La demande d'obtention de parts dans la SARL de votre époux au titre de prestation compensatoire est possible mais elle devra se baser sur le consentement de ce dernier.
Dans le cadre du divorce amiable vous pouvez vous accorder sur ce point mais dans l'hypothèse d'un divorce conflictuel, votre époux pourrait opposer un refus. Le juge ne pourra l'obliger à accepter cette cession de parts que si elle constitue la seule manière possible de payer la prestation compensatoire qui vous est due.
Le divorce entrainera la séparation du foyer fiscal des époux. En conséquence, les impacts fiscaux de cette cession de parts sociales seront, si je ne me trompe, les mêmes que ceux entre cédant et cessionnaires ordinaires car le divorce aura anéanti la solidarité.
J'espère avoir résolu votre question. Veuillez le signifier si c'est le cas.
Bien cordialement.
il y a 6 ans
Lululu
Merci pour cette réponse. Concernant les aspects fiscaux, j'entendais : quid pour mon mari de la plus value entre la valeur des parts au moment de la création et la valeur au moment de l'attribution (x 10) et quel serait le montant considéré comme coût de revient, base de calcul d'une éventuelle plus value pour moi ?
il y a 6 ans
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