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4 choses à savoir sur le sort de la SCI au cours d'un divorce

Divorce / Entreprise / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 11h29
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La Société civile immobilière (SCI) est une forme sociétaire actuellement très répandue et qui présente de nombreux intérêts tant sur plan patrimonial que fiscal.

Des aléas conjugaux ou familiaux, tels qu’une procédure de divorce, peuvent néanmoins paralyser le bon fonctionnement de la société, voire mettre en péril son existence même.

Ainsi, si la constitution d’une SCI peut constituer a priori un avantage, la vie n’étant pas un « long fleuve tranquille », les époux associés doivent avoir à l’esprit qu’en cas de divorce, ce qui semblait une vie idyllique peut rapidement se transformer en une vie douloureuse.

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Ma SCI devra-t-elle être liquidée au cours du divorce ?

La réponse est "non".

La SCI ne figura pas en tant que telle dans le patrimoine des époux (actif et passif) à liquider, puis à partager pendant le divorce.

Seuls les biens meubles ou immobiliers propres à l'un des époux ou communs aux deux époux devront en effet être liquidés.

Les biens de la SCI resteront la propriété de la SCI, sauf accord contraire des deux époux associés.

A retenir

Une exception existe néanmoins. La valeur des parts sociales de la SCI viendra s'ajouter à l'actif du patrimoine d'un ou des deux époux et devra en conséquence être liquidée pendant le divorce.

Comment limiter les effets néfastes d'un divorce sur la SCI ?

Il existe deux moyens de surmonter les désaccords des époux, l'un avant et l'autre pendant la crise conjugale :

  • avant la crise, il s'agit de prévoir dans les statuts de la société les règles applicables en cas de mésentente future entre les époux pendant le divorce ou de rédiger une convention distincte prévoyant spécifiquement ces mesures entre les époux et la SCI.
  • pendant la crise, si aucune solution n'avait été fixée contractuellement et que les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord, il conviendra de saisir le Juge au cours de la procédure de divorce qui ordonnera des mesures provisoires. Toutefois, ces dernières peuvent se heurter au droit des sociétés et s'avérer insuffisantes. Dans cette hypothèse, il sera opportun de solliciter l'intervention d'un tiers, à savoir un administrateur provisoire.

Le Juge peut-il imposer des mesures à la SCI ?

La réponse est en principe "non".

La SCI est en effet étrangère à la procédure de divorce.

A ce titre, le Juge ne pourra donc pas imposer des mesures à la SCI si les deux époux associés ne sont pas tous deux d'accord.

Dans des cas limités, le Juge peut néanmoins intervenir et ordonner l'attribution d'un bien de la SCI à l'un des époux si par exemple le local sert d'habitation ou encore lorsque les statuts de la SCI l'y autorisent.

Bon à savoir

Le Juge ne pourra en principe pas attribuer la jouissance du domicile conjugal appartenant à une SCI à l'un des époux.

Puis-je apporter un bien immobilier dans la SCI pendant le divorce ?

Si je suis marié sous le régime de la séparation des biens :

  • Je peux apporter un bien immobilier en propre sans l'accord de l'autre époux.
  • Je ne peux apporter le domicile conjugal qu'avec l'accord de l'autre époux.

Si je suis marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts :

  • Je peux apporter un bien immobilier en propre sans l'accord de l'autre époux, à l'exception du logement familial.
  • Je ne peux apporter un bien immobilier en commun qu'avec l'accord de l'autre époux.

Si je dispose de parts d'un bien immobilier en indivision :

  • Je peux apporter seulement mes parts à la SCI sans l'accord des autres indivisaires.
  • Je peux apporter toutes les parts indivises seulement avec l'accord unanime de tous les indivisaires.
Attention !

Dans tous les cas, il conviendra a minima d'informer le conjoint de l'apport d'un bien immobilier dans une SCI.

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