rupture conventionnelle - accident / maladie professionnelle

Par Maître ROUX, Avocat Publié le 21/11/2014 à 09h30

Cass. soc. 30-9-2014 n° 13-16.297 (n° 1668 FS-PBR)

Une rupture conventionnelle peut à présent être conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Celle-ci est possible sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.

C'est ce que vient de décider la Chambre Sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2014.

Pour la Haute juridiction, la protection spécifique de l'article L1226-9 du Code du travail ne concerne que la rupture unilatérale.

Elle n'est donc pas applicable à la rupture conventionnelle.

Avec cet arrêt, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure.

En effet, jusqu'ici, la Cour de cassation protégeait les salariés victimes d'un accident du travail en interdisant les ruptures du contrat autres que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou la maladie.

La position de la Cour de cassation est par ailleurs contraire à celle retenue par l'administration qui a écarté la possibilité de signer une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une protection particulière (congé de maternité ou arrêt de travail imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle).

Compte tenu de cette décision, ilest probable que la Cour de cassation devrait admettre prochainement la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié pendant une période de suspension de son contrat consécutive à accident ou une maladie non professionnelle.

La cour d'appel de Bordeaux s'est déjà prononcée dans ce sens (CA Bordeaux 20 novembre 2012).

La question reste en suspens concernant la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant un congé de maternité.

La salariée bénéficie pendant cette période, comme le salarié victime d'un accident du travail, d'une protection spécifique interdisant ou limitant la rupture de son contrat.

La cour d'appel de Lyon a déjà considéré que cette protection spécifique ne concerne que le licenciement et n'interdit pas la conclusion d'une rupture conventionnelle (CA Lyon 6 novembre 2013).

Dans la mesure où la Cour de cassation a suivi un raisonnement similaire pour le salarié victime d'un accident du travail, elle pourrait admettre également la conclusion d'une rupture conventionnelle.

Cass. soc. 30-9-2014 n° 13-16.297 (n° 1668 FS-PBR)

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