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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Accident travail - rupture conventionnelle
Sujet initié par Sam, il y a 22 heures - 410 vues

Bonjour,Je me retrouve depuis le 15/09/2025 en accident du travail (trajet-travail, main cassée). Mon patron souhaite me faire une rupture conventionnelle (Conv Coll Plasturgie). Il souhaite que je me déplace le 2/10/2025 pour un rdv à son entreprise, mais je suis toujours en maladie normalement arrêté jusqu'au 30 octobre 2025 et bien évidemment, j'ai des rdv pour voir la situation de ma main, jusqu'au 16/10/2025. Mon patron peut il commencer des démarches concernant cette rupture conventionnelle ? Quand, comment, cette demande doit elle être faite, signée,? 200 KM entre mon domicile et mon employeur, dois je réellement m'y rendre ou peut on faire entretien par visio ect ?
Merci
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Oui, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail. Votre employeur peut donc initier cette procédure. La demande doit être faite par écrit, et un ou plusieurs entretiens doivent être organisés pour négocier les conditions de la rupture.

Concernant le déplacement, il est possible de réaliser ces entretiens par visioconférence, surtout si la distance est importante.

Vous pouvez également vous faire assister par une personne de votre choix lors de ces entretiens. Enfin, assurez-vous que la convention soit signée après un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 22 heures
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Sam
Merci, mais alors si il signe sa rupture conventionnelle, qui paye tout ce qu'il doit être pendant son arrêt ? Déjà qu'il mets des bâton dans les roues pour les papiers à remettre à la CPAM, et Il me semblait que pendant un accident du travail, on ne pouvait pas être mis dehors d'une entreprise !
Que toutes autres démarches se faisaient après l'autorisation de reprise du médecin !!!?
En faite, ce qui m'inquiète c'est la mauvaise foi de l'employeur depuis le début (nous mets pas son nom sur la boite aux lettres "suite à un changement d'adresse d'atelier" de là où il nous demande d'envoyer papiers accident..) et pour son entretien rupture, il souhaite à son siège social mais pas à l'atelier donc différent du souhait d'envoyer les papiers maladie ...bref, j'ai juste besoin d'un peu plus de détails pour être dans mes droits tout simplement et ne pas me faire arnaquer. Merci bien
il y a 21 heures
SignalerRépondre
La rupture conventionnelle est possible, mais elle doit être réalisée dans le respect des droits du salarié. Tant que la visite médicale de reprise n'a pas eu lieu, le contrat reste suspendu et le salarié a droit à ses indemnités journalières.

Si l'employeur ne respecte pas ses obligations, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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Sam
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 heures
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INESSE
Bonsoir,

En fonction de votre ancienneté, peut être serait il plus judicieux de demander une inaptitude au médecin du travail (si vous avez de l'ancienneté, ce serait plus intéressant en terme d'indemnités)

Bon courage
il y a 16 heures
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Sam
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
il y a 3 heures
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