La Cour de Cassation vient de rendre une décision importante il y a quelques semaines en ce qui concerne les SMS.
Désormais, l'employeur peut lire les sms privés envoyés par un salarié depuis un téléphone portable professionnel.
La seule parade pour le salarié qui ne souhaite pas qu'un SMS privé soit utilisé contre lui sera de préciser au début du message "personnel" ou "perso".
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Où en est la procédure ?
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Quel est l'effectif de l'entreprise ?
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Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
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JJ/MM/AAAA
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Quelle est la nature du contrat de travail ?
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Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
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Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
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Etes-vous un salarié protégé ?
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Lesquels ?
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Lesquels ?
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Etes-vous un salarié protégé ?
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Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France - Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé - Le coût est souvent moins élevé
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PAS DE PANIQUE
Pas de panique toutefois.
Cela ne concerne toutefois que les téléphones portables professionnels.
Il est donc conseillé aux salariés de bien distinguer le professionnel du personnel.
Les SMS personnels devront être envoyés depuis le portable personnel.
Cette décision s'inscrit dans la logique puisque l'employeur pouvait déjà avoir accès aux mails personnels envoyés depuis l'ordinateur professionnel.
