Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Qu'est-ce que le licenciement pour faute ?

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 15/04/2015 à 17h59
partages
Partager
Twitter
Partager

Le licenciement pour faute est un licenciement pour motif personnel. Il s’agit de la sanction disciplinaire la plus grave lorsque le salarié a commis une faute.

L'existence d'une faute pour justifier le licenciement

La qualification de la faute va influer sur les indemnités que va toucher le salarié au moment de son licenciement : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés.

Il existe trois types de faute :

  • Faute simple : elle ne constitue pas une faute grave mais reste une cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement. Il bénéficie de toutes les indemnités.
  • Faute grave : la faute rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et entraine son départ immédiat. La faute doit être directement imputable au salarié : abandon de poste, insubordination, harcèlement, vol, … Le salarié touche uniquement les indemnités de congés payés.
  • Faute lourde : la faute a été commise dans l’intention de nuire à l’employeur. Celui-ci est chargé de démontrer cette intention. Si la faute lourde est reconnue, le salarié ne touche aucune indemnité.
Bon à savoir

Une faute légère, c’est-à-dire qui n’a entrainé aucune conséquence sérieuse sur le fonctionnement de l’entreprise, ne peut pas justifier un licenciement. Elle peut en revanche faire l’objet d’une sanction.

La preuve de la faute par l'employeur

S’il se fonde sur une faute pour licencier un salarié, l’employeur doit prouver l’existence de cette faute en cas de conflit. La faute doit être un fait objectif et vérifiable, comme l’exige la demande d’une « cause réelle et sérieuse » pour justifier un licenciement pour motif personnel.

La faute sanctionnée par un licenciement doit avoir lieu moins de deux mois avant l’ouverture de la procédure de licenciement.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je...
Résolue par Maître NABET
Je suis en cdi, depuis le 1 /11/2015 . a l'heure d'aujourd'hui mon employeur ne m'a pas verser mon...
Résolue par Maître CHARTUS

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
27 problèmes résolus
2
Maître Robin Nabet
Maître Robin Nabet
22 problèmes résolus
3
Maître myriam berliner
Maître myriam berliner
16 problèmes résolus
4
Maître Isabelle MAYADOUX
Maître Isabelle MAYADOUX
13 problèmes résolus
5
Maître Anne Leleu
Maître Anne Leleu
11 problèmes résolus