Litige dépôt de garantie : recherche avocat pour prise en charge complète

Sujet initié par Coloc, il y a 18 heures - 378 vues

Bonjour,

En cas d'échec de la conciliation, vous devrez saisir le juge des contentieux de la protection par assignation d'huissier, assisté de votre avocat pour sécuriser les échanges.

Vous demanderez la restitution du dépôt majorée de 10 % du loyer mensuel par mois de retard, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que les retenues sont injustifiées par des factures probantes.

Concernant les frais d'avocat, vous solliciterez leur remboursement sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, bien que le montant alloué reste à la discrétion souveraine du juge.

Enfin, des dommages et intérêts pour résistance abusive pourront être réclamés si vous prouvez la mauvaise foi manifeste du propriétaire, notamment via les variations injustifiées des sommes réclamées.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Le point le plus fort de votre dossier, c'est l'état des lieux de sortie validé. Si rien n'y figure, le propriétaire n'a légalement aucune base pour retenir quoi que ce soit — et encore moins pour réclamer 300€ supplémentaires. Le fait que les montants retenus aient changé trois fois est un très bon indicateur qu'il improvise.

Les factures émises par sa propre société, c'est un classique douteux. En cas de contentieux, un juge regardera ça avec méfiance — conflit d'intérêts évident, et les travaux doivent de toute façon correspondre à des dégradations justifiées par l'état des lieux.

Pour l'avocat : attendez d'abord l'issue de la CDC, ça prend peu de temps et ça peut débloquer les choses sans frais. Si ça échoue, le tribunal de proximité (anciennement tribunal d'instance) est compétent pour ce type de litige, et vous pouvez y aller sans avocat obligatoire — mais si vous voulez être représentés, c'est tout à fait possible.

Regardez du côté de votre assurance habitation, beaucoup incluent une protection juridique qui prend en charge les frais d'avocat dans ce type de litige locatif. Vérifiez votre contrat avant de chercher ailleurs — ça pourrait vous éviter de débourser quoi que ce soit.

Vous avez bien fait de garder une trace des différents montants réclamés successivement, ça servira.