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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Indemnités de licenciement : doivent-elles être partagées pendant le divorce ?

Il est fréquent que l'époux percevant des indemnités de licenciement se demande si l'autre conjoint en profitera pendant le divorce.

En effet, si la question ne se pose pas pour les époux séparés de biens, elle retrouve tout son intérêt lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (la communauté légale).

En communauté, tous les acquêts sont communs, c'est-à-dire tous les gains, salaires, primes ou encore les acquêts provenant de leur industrie personnelle pendant le mariage (article 1401 du Code civil).

Le sort de l'indemnité de licenciement ne déroge pas à cette règle puisqu'elle devra en principe être partagée au jour du divorce entre les époux. Toutefois, certaines solutions existent afin que l'époux bénéficiaire de cette indemnité la conserve sans la partager avec son conjoint.

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L'indemnité de licenciement est en principe commune

Toutes les sommes ou biens acquis pendant le mariage tombe en principe en communauté, à l'exception de ceux acquis par donation ou succession.

L'indemnité de licenciement est également un acquêt si elle est perçue au cours du mariage et tombe en communauté.

Plus précisément, c'est l'article 1404 du Code civil qui nous indique que l'indemnité de licenciement est normalement commune.

L'indemnité de licenciement est un bien et dès lors qu'elle n'est pas attachée à la personne de son bénéficiaire, elle tombe obligatoirement en communauté.

Par exemple :

- L'indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice subi de la perte de revenus est commune.

- L'indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice subi de la perte d'emploi est aussi commune.

- L'indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice de carrière subi est commune.

Attention !

L'époux licencié ayant perçu une indemnité de licenciement peut vouloir exclure cette somme de la masse commune à partager.

A cet égard, si les époux sont séparés au jour où l'indemnité de licenciement est versée, cette somme n'est pas pour autant propre. La séparation des époux n'a donc aucune incidence sur la nature commune de l'indemnité de licenciement.

Comment conserver l'indemnité de licenciement ?

Si en principe l'indemnité de licenciement tombe en communauté, une exception existe.

Lorsque l'indemnité est versée pour réparer un préjudice affectant uniquement et personnellement l'époux licencié, tel qu'un préjudice moral, cette somme est considérée comme un bien propre.

Attention !

Le préjudice moral n'est parfois pas caractérisée dans la transaction déterminant le montant de l'indemnité de licenciement et ce, même si cette dernière peut venir réparer à la fois le dommage lié à la perte d'emploi et le préjudice moral.

Aussi, si aucune distinction n'est faite par l'employeur ou à défaut par le Conseil des Prud'hommes, l'indemnité de licenciement allouée est un bien commun.

Pour s'assurer que l'indemnité de licenciement est propre ou tout le moins une partie de celle-ci, il faut la qualifier expressément au titre de réparation d'un préjudice moral tel qu'un harcèlement.

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