Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sujet initié par Fred, il y a 2 jours - 259 vues

Cher monsieur,

Le montant de l'indemnité que l'on peut demander en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (c'est-à-dire un licenciement jugé abusif par un juge) est encadré par un barème, souvent appelé le "Barème Macron".

Ce barème fixe un montant minimal (plancher) et un montant maximal (plafond) d'indemnisation, exprimés en mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Montant Maximum pour 2 ans et 4 mois d'ancienneté

Pour un salarié avec 2 ans et 4 mois d'ancienneté, on retient l'ancienneté en années complètes, soit 2 ans.

Le barème distingue les entreprises selon leur effectif :

1. Pour les entreprises de 11 salariés ou plus

Indemnité minimale (plancher) : 3 mois de salaire brut

Indemnité maximale (plafond) : 3,5 mois de salaire brut

2. Pour les entreprises de moins de 11 salariés

Indemnité minimale (plancher) : 0,5 mois de salaire brut (soit 15 jours de salaire)

Indemnité maximale (plafond) : 3,5 mois de salaire brut (le plafond est le même que pour les grandes entreprises)

Cas particuliers où le Barème Macron ne s'applique pas

Il est important de noter que le barème ne s'applique pas si le licenciement est considéré comme nul (par opposition à "sans cause réelle et sérieuse"). Un licenciement est nul dans des situations graves telles que :

Violation d'une liberté fondamentale

Harcèlement moral ou sexuel

Discrimination

Licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle

Violation d'une protection accordée aux jeunes parents (ex: maternité, paternité)

Licenciement d'un salarié protégé (délégué syndical, etc.)

Dans ces cas, si le salarié ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, et aucun plafond n'est applicable. Le juge peut accorder des dommages et intérêts supérieurs.

Comment est calculé le "mois de salaire de référence" ?

Pour calculer le montant de l'indemnité, il faut déterminer le salaire de référence. C'est le montant le plus avantageux pour le salarié entre :

La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant la notification du licenciement.

La moyenne mensuelle des 3 derniers mois de salaire brut précédant la notification du licenciement (en prenant en compte les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles au prorata du temps de travail sur cette période).

En résumé, pour une ancienneté de 2 ans et 4 mois, le montant maximal que vous pourriez demander au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse serait de 3,5 mois de votre salaire brut de référence, si l'entreprise compte 11 salariés ou plus. Pour une entreprise de moins de 11 salariés, le plafond est le même.

Pour avoir une estimation précise dans votre situation, il est conseillé d'utiliser un simulateur en ligne (par exemple sur Service-Public.fr ou Code du travail numérique) ou de consulter un avocat en droit du travail.

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