bernard-debaisieux-avocat
Le principe est que l'épargne salariale constituée au cours du mariage est un avoir commun aux deux époux même si elle n'est pas immédiatement libérable.
Cependant, dans le cadre d'un
divorce par consentement mutuel les époux peuvent prendre les arrangements qu'ils souhaitent. Le juge se bornera à vérifier si ces arrangements protègent suffisamment les intérêts des deux époux.
Merci de me dire si j'ai répondu à vos interrogations.