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Bonjour, Je viens d'accepter la somme de la prestation compensatoire que mon ex conjoint doit me verser. Par contre il a de l'épargne salariale (participation et interessement). Pouvez-vous me dire que ces deux choses sont bien distinctes ( mariage sous la communauté réduite aux acquêts) En vous remerciant par avance pour vos réponses.
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En cas de divorce par consentement mutuel les actions salariales détenues par l'un ou l'autre des époux doivent elles être partagées ou peuvent elles être laissées en totalité
Je laisse ma participation et investissement sur mon épargne salariale depuis 15 ans. au divorse serais je obligée de le vider pour partager ? mon époux en a un
En instance de divorce suis je obligée de déclarer à mon époux le montant de mon épargne salariale svp ? l'épargne salariale est elle un bien propre ou commun ?
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Mon mari et moi sommes aujourd'hui séparés et allons envisager la procédure de divorce amiable. nos comptes bancaires ont été partagés. et notre bien immobilier
Bonjour Il s'agit de deux choses différentes L'épargne salariale vous revient à 50% dans la cadre de la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire est la somme que votre ex-mari vous versera à l'issue du divorce pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 2 ans
Madame D
Bonjour, Je profite de ce fil et de votre réponse pour espérer avoir une réponse plus claire. L'assistante de mon avocat me dit que l'épargne salariale de mon ex-mari ne peut être pris en compte pour ma demande de prestation compensatoire. Il a d'ailleurs menti en faisant écrire dans ses conclusions qu'il n'en avait pas. Nous étions mariés sous le régime de la communauté des biens. Pourriez-vous m'aider à y voir plus clair ? Merci
il y a 2 ans
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