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RésoluCertificat urbanisme - terrain en drapeau - voies de circulation
Bonjour,
J'ai acheté une maison individuelle sur un terrain de 2.800m² en 2021. Je souhaite aujourd'hui vendre une partie – 900m²- de mon terrain pour que l'acheteur puisse y faire construire une maison.
La parcelle concernée est attenante à un parc municipal. J'ai soumis pour accord de principe les éléments principaux de mon projet à la mairie. Ce dernier m'a indiqué, par retour de courrier, que mon projet ne serait pas faisable en ce qu'il contrevient à l'article du PLU prévoyant que « Les constructions principales doivent être édifiées, soit :[...] Cas 2 : en retrait* selon le recul des implantations existantes de part et d'autre et dans une bande de 20 m comptée depuis la limite avec le domaine public. ». La construction serait pourtant située dans la distance de 20 mètres par rapport au parc municipal (et non à la voie).
Le domaine public n'est pas défini au sein du PLU donc je pense que cela ne se limite pas à la voie publique. Un architecte ainsi qu'une personne travaillant dans un service d'urbanisme (autre que celui de ma ville), m'ont indiqué comprendre la même chose que moi. De plus, il semble que des constructions récentes localisées dans le quartier sont en contradiction avec la réponse que j'ai reçue de la Mairie.
Je note que :
- L'article du PLU cité est compris dans un paragraphe intitulé « par rapport à la voie » .
- Le maire semble citer une phrase dans sa réponse « la volonté de la commune lors de l'élaboration du PLU était de ne plus avoir de terrains en drapeaux ». Cette phrase ne figure pas au PLU mais est citée entre guillemets.
- La voie est définie au PLU comme « une subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules. Article R110-2 du code de la route. Les dispositions réglementaires s'appliquent à l'ensemble des voies, quel que soit leur statut (public ou privé), ou leur affectation (voie piétonne, cycliste, route...). ». Une définition est également présente pour le terme voie ouverte au public.
Je précise que la parcelle sur laquelle serait implantée la construction est située derrière ma maison et serait desservie par une voie de desserte qui longe le parc municipal. La voie de desserte ne servirait pas au stationnement mais bien à la circulation uniquement. (Envisageable que ce soit une voie privée ouverte au public et remplisse les conditions d'une voie de circulation).
Ce refus ne constitue qu'un retour à ma demande de principe. J'aimerai déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnelle tout de même.
Comment appréhender ce point au sein de ma demande de certificat ?
Je souhaite :
- évaluer les chances de succès de mon opération sur la base des règles applicables (et dans le cadre d'un éventuel recours)
- rédiger au mieux ma demande de certificat d'urbanisme afin de montrer que je n'ignore pas leur réponse à ma demande d'accord de principe et peut être avoir une chance que ma demande soit, au moins, étudiée correctement.
Dans quelle mesure un avocat peut il m'accompagner dans ce processus ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses,
Bien à vous
AP
J'ai acheté une maison individuelle sur un terrain de 2.800m² en 2021. Je souhaite aujourd'hui vendre une partie – 900m²- de mon terrain pour que l'acheteur puisse y faire construire une maison.
La parcelle concernée est attenante à un parc municipal. J'ai soumis pour accord de principe les éléments principaux de mon projet à la mairie. Ce dernier m'a indiqué, par retour de courrier, que mon projet ne serait pas faisable en ce qu'il contrevient à l'article du PLU prévoyant que « Les constructions principales doivent être édifiées, soit :[...] Cas 2 : en retrait* selon le recul des implantations existantes de part et d'autre et dans une bande de 20 m comptée depuis la limite avec le domaine public. ». La construction serait pourtant située dans la distance de 20 mètres par rapport au parc municipal (et non à la voie).
Le domaine public n'est pas défini au sein du PLU donc je pense que cela ne se limite pas à la voie publique. Un architecte ainsi qu'une personne travaillant dans un service d'urbanisme (autre que celui de ma ville), m'ont indiqué comprendre la même chose que moi. De plus, il semble que des constructions récentes localisées dans le quartier sont en contradiction avec la réponse que j'ai reçue de la Mairie.
Je note que :
- L'article du PLU cité est compris dans un paragraphe intitulé « par rapport à la voie » .
- Le maire semble citer une phrase dans sa réponse « la volonté de la commune lors de l'élaboration du PLU était de ne plus avoir de terrains en drapeaux ». Cette phrase ne figure pas au PLU mais est citée entre guillemets.
- La voie est définie au PLU comme « une subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules. Article R110-2 du code de la route. Les dispositions réglementaires s'appliquent à l'ensemble des voies, quel que soit leur statut (public ou privé), ou leur affectation (voie piétonne, cycliste, route...). ». Une définition est également présente pour le terme voie ouverte au public.
Je précise que la parcelle sur laquelle serait implantée la construction est située derrière ma maison et serait desservie par une voie de desserte qui longe le parc municipal. La voie de desserte ne servirait pas au stationnement mais bien à la circulation uniquement. (Envisageable que ce soit une voie privée ouverte au public et remplisse les conditions d'une voie de circulation).
Ce refus ne constitue qu'un retour à ma demande de principe. J'aimerai déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnelle tout de même.
Comment appréhender ce point au sein de ma demande de certificat ?
Je souhaite :
- évaluer les chances de succès de mon opération sur la base des règles applicables (et dans le cadre d'un éventuel recours)
- rédiger au mieux ma demande de certificat d'urbanisme afin de montrer que je n'ignore pas leur réponse à ma demande d'accord de principe et peut être avoir une chance que ma demande soit, au moins, étudiée correctement.
Dans quelle mesure un avocat peut il m'accompagner dans ce processus ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses,
Bien à vous
AP
