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Divorce ou annulation de mariage, 3 différences à connaitre

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 14/03/2019 à 15h27
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Si le divorce et l’annulation de mariage mettent tous deux fin à l’union des époux, il s’agit là de leur seul point commun. En effet, ces procédures recouvrent des situations très différentes et ne sont pas interchangeables. Contrairement à d’autres pays, il ne sera donc pas possible en France de demander l’annulation de son mariage, même très peu de temps après sa célébration, sauf à justifier d’un motif spécifique. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce qui les différencie, vous trouverez ci-dessous les 3 différences majeures entre divorce et annulation de mariage.

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Des conditions différentes

Le divorce et l’annulation de mariage différent tout d’abord quant aux conditions nécessaires à leur demande. En effet, le divorce suppose soit l’accord des époux sur leur séparation, qui permet un divorce amiable ou accepté, soit une faute de l’un d’entre eux, ou encore une absence de communauté de vie pendant au moins deux ans consécutifs.

L’annulation n’est, elle, possible que dans le cas où la célébration du mariage serait entachée d’une irrégularité, liée au consentement d’un des époux, ou portant sur le non-respect de la loi. Les époux ne peuvent ainsi pas annuler leur mariage comme bon leur semble, même d’un commun accord.

L’annulation ne sera alors possible que dans les cas suivants :

  • L’un des époux était mineur ou majeur incapable au moment de la célébration et ne disposait pas des autorisations nécessaires ;
  • L’un des époux était déjà marié au moment de la célébration (interdiction de la polygamie) ;
  • Les époux présentaient un lien de parenté interdisant le mariage entre eux ;
  • L’un des époux a été forcé de se marier ;
  • L’un des époux a menti à l’autre sur un point essentiel pour obtenir son consentement au mariage (mariage par erreur) ;
  • L’un des époux n’était pas présent lors du mariage ;
  • L’officier ayant prononcé le mariage n’avait pas le pouvoir de le faire ;
  • Le mariage a été contracté dans une intention non-matrimoniale (interdiction du mariage blanc ou mariage gris).

Des procédures différentes

Hormis le cas de la procédure amiable qui se déroule désormais devant notaire, le divorce implique le recours au juge aux affaires familiales. Il s’agit en effet ici de mettre fin à une situation conjugale et familiale, en apportant le maximum de protection à chacun des époux, ainsi qu’à leurs enfants le cas échéant. Du fait de son caractère personnel, seuls les époux, ou l’un d’entre eux, peuvent en faire la demande.

L’annulation de mariage porte elle essentiellement sur l’aspect contractuel du mariage. La procédure se déroule donc devant le juge civil du tribunal de grande instance. La demande n’est de plus possible que dans un certain délai, de 5 à 30 ans après la célébration de l’union selon l’irrégularité concernée. Enfin, l’annulation portant sur le non-respect de la loi, la demande est ouverte non seulement aux époux, mais également, dans certains cas, à tout tiers justifiant d’un intérêt à agir ainsi qu’au Procureur de la République, notamment en présence d’un mariage forcé, incestueux ou frauduleux.

Des effets différents

Divorce et mariage présentent enfin des différences importantes en ce qui concerne leurs effets. S’il est prononcé, le divorce mettra fin à l’union entre les époux mais seulement pour le futur. Leur régime matrimonial sera dissous et partagé mais leur vie en commun précédemment au jugement ou au dépôt de la convention de divorce ne sera pas remise en cause.

A l’inverse, en cas d’annulation, le mariage sera réputé n'avoir jamais existé. Pendant leur vie commune, les époux seront alors considérés comme ayant vécu sous le régime du concubinage, ce qui entrainera de lourdes conséquences en matière patrimoniale ou fiscale par exemple. La filiation ou l’autorité parentale portant sur les enfants nés de l’union ne sera cependant pas remise en cause. Par contre, dans certains cas, des sanction administratives et pénales, allant de la peine d’amende à de la prison, pourront être prononcées à l’encontre de l’un ou des deux époux.

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