Bonjour. Nous souhaitons conclure un pacs avec mon conjoint Algerien qui est en situation irreguliere depuis quelques annees deja en France. Nous hesitons car du fait de sa situation, l etat a le droit il me semble de l expulser puisque pas de titre de sejour. Nous habitons ensemble et aimerions clarifier sa et donc notre situation afin de ne plus nous inquieter sur un eventuel controle qui pourrait faire voler en eclat notre relation. Ma question suivante est double: Y a t il un risque qu il se fasse expulser si nous faisons une demande de Pacs et si nous arrivons a le faire, y a t il une procedure pour obtenir un titre de sejour? Merci d avance pour votre aide
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Bonjour,
Votre demande de PACS n'entraînera pas l'expulsion de votre conjoint. Le PACS est ouvert à tout citoyen, avec ou sans papiers.
Concernant votre seconde question, à l'issue de votre PACS, votre conjoint pourra déposer une demande de titre de séjour vie privée familiale (étranger pacsé avec un français).
La procédure à suivre est indiquée sur le site internet de la préfecture de votre ressort.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Votre demande de PACS n'entraînera pas l'expulsion de votre conjoint. Le PACS est ouvert à tout citoyen, avec ou sans papiers.
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La procédure à suivre est indiquée sur le site internet de la préfecture de votre ressort.
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Bien cordialement,
il y a 5 ans
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