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Fiche pratique rédigée par Maître Frédéric NAïM
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Contrôle fiscal et comptabilité incomplète

Fiscal / Contrôle fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 23/06/2015 à 14h34
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Ce qu'il ne faut pas faire et ce qu'il faut faire

Dans cette situation, si vous n'avez que très peu d'éléments de comptabilité,

qu'elle n'ait jamais été tenue, qu'elle ait été détruite ou perdue, l'attitude

la pire pour un dirigeant serait alors de refuser carrément de recevoir le

contrôleur fiscal, d'ignorer les lettres de l'administration, en gros de

pratiquer la politique de l'autruche.


Bien au contraire, l'unique solution à envisager est de recevoir le vérificateur et

tout en indiquant que votre comptabilité est incomplète, de mettre à la

disposition de l'administration les informations dont vous disposez.

Les risques encourus

En effet, si vous refusez de collaborer avec l'administration fiscale vous allez

vous retrouver en 'opposition à contrôle fiscal'. Ceci veut dire que

l'administration va dresser un procès verbal indiquant que vous faites

opposition et il va s'ensuivre pour vous de très lourdes pénalités. Non

seulement les pénalités seront de 100% sur les redressements appliqués, mais en

plus, l'administration va évaluer le résultat et le chiffre d'affaires de

l'entreprise, ce qui ne jouera pas du tout en votre faveur. Des sanctions

pénales peuvent venir compléter le tout.


On comprend facilement que le dirigeant a donc tout à fait intérêt s'il veut

échapper à de lourdes pénalités à mettre à disposition les informations dont il

dispose, si faibles soient-elles, en signalant que la comptabilité n'a pas été

tenue et qu'il n'existe rien de plus. On vous fera signer un PV de défaut de

comptabilité mais vous aurez communiqué ce qui est en votre possession, ce qui

est le plus important.

Par conséquent, établissez une communication avec l'administration fiscale,

collaborez avec elle et surtout gardez vous de ne pas répondre à

l'administration.


Par Maître Frédéric NAïM
Avocat au barreau de PARIS
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