Contrôle fiscal et comptabilité incomplète
FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Ce qu'il ne faut pas faire et ce qu'il faut faire
Dans cette situation, si vous n'avez que très peu d'éléments de comptabilité,
qu'elle n'ait jamais été tenue, qu'elle ait été détruite ou perdue, l'attitude
la pire pour un dirigeant serait alors de refuser carrément de recevoir le
contrôleur fiscal, d'ignorer les lettres de l'administration, en gros de
pratiquer la politique de l'autruche.
Bien au contraire, l'unique solution à envisager est de recevoir le vérificateur et
tout en indiquant que votre comptabilité est incomplète, de mettre à la
disposition de l'administration les informations dont vous disposez.
Les risques encourus
En effet, si vous refusez de collaborer avec l'administration fiscale vous allez
vous retrouver en 'opposition à contrôle fiscal'. Ceci veut dire que
l'administration va dresser un procès verbal indiquant que vous faites
opposition et il va s'ensuivre pour vous de très lourdes pénalités. Non
seulement les pénalités seront de 100% sur les redressements appliqués, mais en
plus, l'administration va évaluer le résultat et le chiffre d'affaires de
l'entreprise, ce qui ne jouera pas du tout en votre faveur. Des sanctions
pénales peuvent venir compléter le tout.
On comprend facilement que le dirigeant a donc tout à fait intérêt s'il veut
échapper à de lourdes pénalités à mettre à disposition les informations dont il
dispose, si faibles soient-elles, en signalant que la comptabilité n'a pas été
tenue et qu'il n'existe rien de plus. On vous fera signer un PV de défaut de
comptabilité mais vous aurez communiqué ce qui est en votre possession, ce qui
est le plus important.
Par conséquent, établissez une communication avec l'administration fiscale,
collaborez avec elle et surtout gardez vous de ne pas répondre à
l'administration.
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