Mon comptable refuse de me donner des documents

Sujet initié par Carltaz, il y a 2 jours - 162 vues

Votre ancien comptable **a l’obligation légale** de vous remettre les documents comptables afférents à votre entreprise, même après la fin de sa mission. Cela inclut notamment :

– le **Fichier des Écritures Comptables (FEC)**
– la **liste des immobilisations et amortissements**
– toute autre pièce comptable produite pour votre compte

Cette obligation résulte du **contrat de mission** et du **principe de restitution des documents appartenant au client**. Le non-respect peut engager **sa responsabilité professionnelle**.

Voici ce que vous pouvez faire :

1. **Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception** en mettant en demeure le cabinet de vous transmettre sous 8 jours les documents suivants : FEC 2024, liste des immobilisations et amortissements 2024, etc. Mentionnez que vous ferez valoir vos droits en justice si nécessaire.

2. En cas de refus persistant, **saisissez l’Ordre des Experts-Comptables** de votre région pour médiation. L’Ordre peut rappeler à l’ordre le professionnel et le contraindre à respecter ses obligations.

3. En dernier recours, vous pouvez envisager une **assignation devant le tribunal judiciaire** pour obtenir la restitution des documents et des **dommages et intérêts** pour préjudice subi.

Attention : un expert-comptable peut **retenir certains documents** (ceux qu’il a produits lui-même et qui ne vous sont pas encore payés) en cas d’impayés, mais **pas les documents de votre comptabilité propre** (FEC, balances, immobilisations, pièces justificatives). Cette rétention est très encadrée.

Merci de valider ma réponse.