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Tout savoir sur la procédure de redressement judiciaire

Entreprises en difficulté / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 17h31
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Lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation de paiement, elle doit déclarer sa situation et demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire lorsqu’il est jugé possible de sauver l’entreprise.

Une période d’observation permet d’évaluer les mesures à mettre en place pour redresser la situation économique de l’entreprise, à moins qu’elle ne soit définitivement perdue.

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Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Conciliation

Procédure amiable visant à trouver un accord avec les principaux créanciers, avec l'aide d'un conciliateur.

Exemple : obtenir des délais avec une banque, le bailleur ou l'administration fiscale.

Mandat ad hoc

Mesure confidentielle demandée au président du tribunal pour aider l'entreprise à résoudre une difficulté avant qu'elle ne s'aggrave.

Exemple : négocier discrètement avec un fournisseur important.

Procédure de sauvegarde

Procédure judiciaire destinée à protéger une entreprise qui rencontre des difficultés mais qui n'est pas encore en cessation des paiements.

Exemple : organiser le paiement des dettes tout en poursuivant l'activité.

Cessation de paiement

Situation dans laquelle l'entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible.

Exemple : salaires, loyers, impôts ou fournisseurs arrivés à échéance ne peuvent plus être réglés.

Redressement judiciaire

Procédure ouverte lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais peut encore tenter de poursuivre son activité.

Exemple : recherche d'un plan pour rembourser les dettes sur plusieurs années.

Liquidation judiciaire

Procédure utilisée lorsque l'activité ne peut plus être poursuivie ou redressée.

Exemple : arrêt de l'entreprise, vente des actifs et traitement des dettes par un liquidateur.

Déclaration de créances

Démarche par laquelle un créancier signale officiellement les sommes qui lui sont dues dans une procédure collective.

Exemple : un fournisseur déclare une facture impayée après l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Reprise d'une société en difficulté

Projet de reprendre tout ou partie d'une entreprise qui rencontre des difficultés ou fait l'objet d'une procédure.

Exemple : rachat d'un fonds de commerce ou reprise d'actifs en liquidation.

Responsabilité du dirigeant

Risques personnels encourus par le dirigeant en cas de faute de gestion ou de comportement préjudiciable à l'entreprise.

Exemple : action en responsabilité après une liquidation judiciaire.

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Qui ouvre la procédure de redressement judiciaire ?

Le débiteur ou le représentant de l’entreprise n’est pas le seul à pourvoir demander une procédure de redressement judiciaire. Elle est également ouverte aux créanciers et au procureur de la République, à condition qu’une procédure de conciliation ne soit pas en cours.

Si le débiteur est commerçant ou artisan, la demande doit être déposée au tribunal de commerce. Sinon, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.

La procédure de redressement judiciaire

La première étape de la procédure est la période d’observation, qui dure au maximum six mois, renouvelable une fois.

La procédure de redressement judiciaire doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation des paiements dont le redressement est jugé possible. Un administrateur judiciaire est désigné pour accompagner ou remplacer le débiteur ou le dirigeant de l’entreprise et un mandataire judiciaire va également se charger de relayer différentes informations au juge qui supervise la procédure.

Le but est de dresser un bilan économique et social et de pouvoir déterminer des mesures concrètes pour permettre un redressement de l’entreprise.

A la fin de la période d’observation est déterminé le sort de l’entreprise :

  • Soit l’entreprise peut être sauvée et un plan de redressement, établi sur 10 ans maximum, est mis en place.
  • Soit le tribunal décide de la vente totale ou partielle de l’entreprise
  • Soit l’entreprise ne peut pas survivre et le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire
  • Soit la procédure est close car le débiteur possède finalement les fonds suffisants pour régler ses dettes.
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