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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Licenciement pour redressement judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Vic, il y a 4 mois - 452 vues

Bonjour,

Je travaille depuis 28 ans dans une entreprise, qui vient d'être placée en redressement judiciaire, est-ce que j'ai droit aux indemnités de licenciement légales

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Bonjour

Lorsqu'une entreprise est en redressement judiciaire, elle peut licencier des salariés pour motif économique si cela est nécessaire pour sa survie ou si un plan de redressement ne permet pas de maintenir tous les emplois.

Ces licenciements doivent respecter les règles légales, notamment en matière de procédure et d'indemnisation.

Vous avez droit à une indemnité légale de licenciement si vous êtes en CDI et justifiez d'au moins 8 mois d'ancienneté. Étant donné que vous travaillez dans l'entreprise depuis 28 ans, vous remplissez largement cette condition.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de votre ancienneté et de votre salaire de référence. Par exemple :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans.
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Si l'entreprise est en difficulté financière et ne peut pas payer vos indemnités, l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) peut intervenir pour garantir le paiement des sommes dues.

Contactez votre employeur ou l'administrateur judiciaire : Demandez des précisions sur les démarches liées à votre licenciement et à vos indemnités.

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il y a 4 mois
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