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Sujet (Cloturé) initié par Chrysil y a 7 ans - 3421 vues
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#Meilleure réponseil y a 7 ans
Chrystelle
Merci mais c est écrit dans ma future convention de divorce
il y a 7 ans
de Almeida Costa
Il n'est pas possible que l'on vous demande des droits d'enregistrement, au vu de votre exposé, il y a certainement un malentendu.
Vous devez faire le point avec votre propre Avocat, c'est lui qui est en charge de la procédure et doit ainsi vous orienter.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
Chrystelle
Merci
il y a 7 ans
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