Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Ketty LEROUX
Maître LEROUX

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?

Entreprises en difficulté / Par Maître LEROUX, Avocat, Publié le 07/07/2015 à 13h14
76
partages

Une entreprise peut rencontrer des

difficultés si importantes financièrement que, ne pouvant plus payer ses

créanciers, elle se voit contrainte au dépôt de bilan. Suite au dépôt de bilan

deux procédures peuvent être ouvertes. Si l'entreprise ne peut plus payer ses

dettes, qu'aucune perspective de redressement n'est envisageable et que

l'entreprise n'a aucun moyen d'apurer son passif, l'ouverture d'une procédure

de liquidation judiciaire s'impose.

Trouvez votre avocat droit des entreprises en difficulté
Premier rendez-vous gratuit

Comment se passe le redressement ?

Le dépôt de bilan peut aussi

déboucher sur une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, le

tribunal nomme un administrateur judiciaire qui va placer l'entreprise sous

observation pendant plusieurs mois et examiner ce qui se passe. Le passif

antérieur est gelé et désormais, on va pouvoir observer si l'activité arrive à

générer des bénéfices et parvient à payer le passif courant.

Cette période est capitale et

détermine ce qui se passera ensuite. Si l'entreprise peut être redressée, il

peut exister un plan de continuation s'étendant sur des années et pendant

lequel la totalité du passif pourrait être soldé. Mais si la période d'observation

se passe mal, l'issue sera alors la liquidation judiciaire. Notons que dans les

faits le nombre d'entreprises en redressement judiciaire complétant leur plan

de continuation est faible et le plus souvent, le redressement judiciaire se termine

par une liquidation judiciaire.

Enfin, nous insistons sur le fait

que la comptabilité joue un rôle primordial lors de la période d'observation et

que face aux lourdeurs d'un redressement judiciaire le chef d'entreprise a tout

intérêt à être soutenu par un très bon expert comptable.

Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris 16ème

Dépôt de bilan, redressement judiciaire,

liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté

www.depotdebilanparis.com

ketty.leroux@naimavocats.fr

Fiche pratique rédigée par Maître Ketty LEROUX
Maître LEROUX
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Quels sont les principaux effets de la procédure ? le principal effet consiste en l'interdiction de régler toutes les dettes dont l'origine est antérieure à l'ouverture de la...
En france, les impôts sont généralement perçus par déclaration. le système de cette dernière est donc basé sur la confiance de l'individu concerné.toutefois, l'administration...
J'ai engagé une entreprise pour rénover ma véranda .les travaux devaient commencer fin juin début juillet . je n'ai plus de nouvelles de l'entreprise...
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis infirmière libérale et j'ai déposé un dossier de cessation de paiments au greffe du tribunal le 3 août. j'ai informé tout mes…
Résolue par Maître ROCHER-THOMAS
Je vous expose mon problème. mes parents ont repris un bar tabac il y a 5 ans. depuis l'achat de cet entreprise j'y travaille! nous…
Résolue par Maître halimi

Avocats les plus actifs

1
Maître Tommy KITENGE
Maître Tommy KITENGE
4 problèmes résolus*
2
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
2 problèmes résolus*
3
Maître Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
2 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
1 problème résolu*
5
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Avant d'accéder à Alexia.fr
Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
_rdt_*
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer