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Qu'est-ce que la délégation de service public ?

Administratif / Par Alexia.fr , Publié le 29/07/2015 à 12h47
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La délégation de service public est un contrat administratif qui permet à une personne morale de droit public de confier à un délégataire, personne publique ou privée, la gestion d'un service public dont elle a normalement la responsabilité (article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales).

Le délégataire est rémunéré par l'exploitation du service public dont il a la charge, et non pas par un prix versé l'administration comme dans les marchés public.

La délégation de service public peut impliquer la construction d'ouvrages ou d'acquisiition de biens nécessaires au service public. Ces éléments sont alors à la charge du délégataire, et ce contrat est appelé concession.

Il peut égalemet s'agir d'un affermage (les structures nécessaires sont déjà en place) ou d'une régie intéressée (la gestion est confiée au délégataire et sa rémunération est calculée en fonction du chiffre d'affaire).

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