Je suis salarie en cdi d une association en délégation de service public avec une commune. Dans le cahier des charges de cette DSP, il est mentionné que certains certains salaries sont repris et pas d autres. La ville a décide de mettre fin au 31.12 et de reprendre en régie personnalisée directement l activité de l association. La ville a t elle l obligation de reprendre tous les contrats (notamment ceux qui ne sont pas inscrits dans cette DSP)? On m a parle de l article 1224 du CT qui impose la reprise de tous les salaries en cas de reprise. Qui en sera t il concernant le maintien de salaire?
La reprise en régie n'exonère pas la ville de l'application du code du travail et le personnel doit être repris dans les mêmes conditions peu important qu'il soit ou non cité dans la DSP sauf à ce qu'une partie du périmètre de la DSP continue d'être exploité par l'association sans être repris en régie. En cas d'application d'une nouvelle convention collective, les deux conventions s'appliqueront jusqu'à régularisation de la situation.
En revanche la collectivité devra impérativement vous proposer un nouveau contrat de droit public se substituant au contrat de droit privé, si votre nouveau statut entraîne l'intégration au personnel de la collectivité.
N'hésitez pas à contacter la DIRECCTE pôle T (inspection du travail) en cas de difficulté ou un avocat pour faire valoir vos droits.
Merci maitre Vieuille pour votre réponse. J attends bientôt une réponse de la ville pour savoir ou j en suis. Par contre, qu en sera t il de la garantie du maintien de salaire ?
La ville souhaite reprendre les cdi à un salaire brut inférieur et grâce à des cotisations sociales moins importantes ce qui permet d'avoir le même salaire net. Nos contrats de travail sont rédigés en brut et non en net, est ce légal?
Concernant les cdd la ville ne veut pas reprendre les cdd et invoque des difficultés financières. qu'en penez vous?
Le service rh de la ville nous impose un délai pour répondre à la proposition dans un délai de 15 jours, sinon nous serons considérés comme démissionnaire. Est ce aussi légal? Est-on obligé de signer ce document sans contrat de travail? merci de votre réponse
L'article L1224-3 du Code du travail fixe le cadre légal de cette situation et la ville ne peut : - ni mettre fin prématurément aux CDD - ni considérer comme "démissionnaires" les salariés qui refusent l'offre et qui doivent être licenciés (avec les indemnités correspondantes).
Les clauses substantielles du contrat de travail doivent être maintenues et donc si la rémunération est exprimée en salaire brut, elle doit demeurer. Ce point pourrait toutefois nécessiter une analyse plus approfondie.
Au vu de la situation et de la manifeste difficulté de la ville à appréhender la situation, je pense utile de vous rapprocher d'un avocat pour assister les personnes concernées ou prendre le contact de la DIRECCTE Pôle T (inspection du travail).
BONJOUR MAITRE JE VIENS DE LIRE LES QUESTIONS ET REPONSE MOI JE SUIS SALRIE EN CDI SUR UNE PLAGE PRIVEE UN NOUVEAU GERANT EST ARRIVE LE 9/01/2020 IL DIT NE PAS ME CONNAITRE ALORS QU IL Y A UN CDI EN VIGUEUR EST VALABLE IL DIT QUE JE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DU PERSONNEL TRANSFERABLE ALORS QUE MON ANCIEN PATRON M ASSURE QUE OUI J AI CONTACTER UN AVOCAT MAIS J AIMERAIS UNE REPONSE D UN AUTRE AVOCAT PAR RAPPORT A CETTE SITUATION JE PERCOIS AUCUN SALAIRE DEPUIS JANVIER C COMMENCE A BIEN FAIRE J AI BESOIN D AIDE
Cher Monsieur, Combien de réponse d'avocats vous faut-il (nous sommes 60.000 en France). Vous avez demandé conseil à un avocat. Il vous a fort justement répondu que le transfert des contrats s'impose à la société repreneur qui ne peut pas écarter les salariés. A présent, vos droits seront déterminés par le Conseil de Prud'hommes, si aucun accord n'intervient. Cordialement
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.