Comment se rétracter après un démarchage à domicile?
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La rétractation : une protection du consommateur
Le code de la consommation offre la possibilité de se rétracter après la signature d'un contrat hors établissement.
Ce type de contrat est conclu en dehors de l'établissement de l'entreprise ou d'une foire : il s'agit souvent de votre domicile.
Le droit de rétractation protège les consommateurs de techniques commerciales très agressives en lui offrant la possibilité de se dégager des obligations d'un contrat signé dans des conditions douteuses.
Point de départ du délai et prolongation
Quel est le délai de rétractation ?
Le consommateur peut se rétracter dans un délai maximum de 14 jours.
Le point de départ du délai varie en fonction du type de contrat : contrat de vente, contrat de prestation de services ou contrat mixte (contrat de vente incluant une prestation de service comme la livraison de pompe à chaleur, de panneaux photovoltaïques, de chaudière?).
Dans le cadre d'un contrat de vente ou d'un contrat mixte, le point de départ du délai court à compter de la livraison du bien à votre domicile dans la mesure où vous pouvez découvrir le bien vendu seulement à sa réception.
Dans le cadre d'un contrat de services, le point de départ est de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Expiration du délai de 14 jours : puis-je encore me rétracter ?
Souvent, l'entreprise n'indique pas le délai de rétractation dans votre contrat (un contrat écrit est obligatoire dans le cadre d'un contrat hors établissement à peine de nullité) ou indique un délai de rétractation erroné (par exemple : point de départ courant à compter de la signature pour un contrat de vente).
Dans ces conditions, le code de la consommation prévoit une prolongation du délai de rétractation pour une durée d'un an.
Vous pouvez donc vous rétracter un an et 14 jours après la livraison du bien ou la signature du contrat.
Restitution du prix de vente et pénalités pour l'entreprise en cas de retard
Quels sont les effets de la rétractation ?
Le droit de rétractation anéantit le contrat, ce qui entraîne un retour à une situation antérieure à la
signature : l'entreprise doit vous rembourser l'intégralité du prix de vente en contrepartie de la restitution du bien.
Parfois, les contrats de vente stipulent une pénalité en cas de rétractation. Ce type de clause est illégale
et est constitutive du délit de pratique commerciale trompeuse.
En cas de retard dans la restitution du prix de vente, le code de la consommation prévoit des pénalités à la charge de l'entreprise fortement incitatives.
Vous devez exercer votre droit de rétractation par écrit en adressant un courrier recommandé afin de vous aménager la charge de la preuve.
Si l'entreprise ne répond pas, vous pouvez lui réclamer les pénalités prévues par le code de la consommation.
Il est également possible de faire une dénonciation à la direction départementale de la protection des populations qui peut saisir le parquet pour des poursuites pénales.
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