Qu'est-ce que le démarchage?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 04/01/2018 à 17h25

Quand y a-t-il démarchage ?

Il y a démarchage lorsqu’un commerçant sollicite un consommateur dans le but de lui faire souscrire un contrat.
La loi protège le consommateur qui contracte à la suite d'un démarchage. Le démarchage est aujourd'hui appelé contrat hors établissement et est défini aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation.

Attention !

Ne pas confondre démarchage et vente à distance (vente par correspondance, vente sur internet). Le démarchage suppose la présence physique de la personne démarchée. Cependant, le démarchage téléphonique est aujourd'hui reconnu.

Concernant la personne sollicitée

Pour que la législation protectrice en matière de démarchage s’applique, il faut que la personne sollicitée soit un consommateur, c'est-à-dire une personne physique n’agissant pas à l’occasion de son activité professionnelle.

A noter

Les personnes qui passent des contrats en rapport avec les besoins de leur activité professionnelle, que celle-ci soit agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre nature, ne sont pas protégées (article L.221-3 du Code de la consommation).
Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la protection mise en place en matière de démarchage bénéficie aux petites associations.

Concernant le lieu de la sollicitation

L’article L.221-1 du code de la consommation s’applique au consommateur sollicité "dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;.

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur"

Bon à savoir

La règlementation applicable au démarchage s’applique même si le démarcheur s’est déplacé à votre domicile ou sur votre lieu de travail à votre demande.

Concernant l'objet de la sollicitation

La loi protège le consommateur qui, suite à un démarchage, a conclu un contrat d’achat, de vente, de location, de location-vente, de location avec option d’achat de biens ou encore la fourniture d’un service.
Par exception, l’article L.221-2 du code de la consommation exclut certains biens ou services de la réglementation relative au démarchage.

Quand y a-t-il démarchage ?

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