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Un époux doit-il déclarer au fisc la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant le divorce ?

Divorce / Logement familial / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 10h13
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Au cours du divorce, le domicile conjugal doit être partagé entre les époux et à défaut d'accord sera attribué par le juge à l'un d'eux.

Ainsi, il peut arriver qu'en prononçant l'ordonnance de non conciliation, le juge fixe une jouissance gratuite du domicile conjugale à l'un des époux ou que les époux se mettent tous deux d'accord sur cette occupation gracieuse.

Toutefois, si la nature gratuite de l'occupation ne peut être que temporaire, elle a un impact important en terme de fiscalité que les époux ne peuvent ignorer.

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La jouissance gratuite du domicile conjugal est-elle imposable ?

Les époux doivent avoir conscience que s'ils désirent fixer la jouissance du domicile conjugal gratuitement à l'un d'eux afin de s'entraider ou si le juge leur impose, des contreparties fiscales existent.

L'époux, dont la jouissance a été fixée de manière gratuite, doit obligatoirement indiquer dans sa déclaration d'impôt sur le revenu cet avantage en nature. En effet, le fisc perçoit cette occupation gratuite comme une pension alimentaire qui doit alors être considérée comme un revenu à déclarer.

En revanche, l'époux qui consent à abandonner la jouissance gratuite au profit de son conjoint, doit déclarer cet avantage comme une pension alimentaire déductible, c'est-à-dire qu'il pourra déduire son montant de ses revenus.

Ainsi, l'époux non occupant peut déduire la moitié de la valeur locative du domicile conjugal de son revenu imposable et l'autre conjoint, bénéficiaire de cette occupation gratuite, devra alors ajouter cette somme à son revenu imposable.

Bon à savoir

Pour déterminer le montant à déclarer au fisc, les époux doivent :

  • déterminer la moitié de la valeur locative du bien immobilier en se référant au loyer qui pourrait être fixé hors charges,
  • prendre en considération l'état actuel du marché pour fixer la valeur locative divisée par 2 ou calculer la taxe d'habitation.
Attention !

Si les époux ne déclarent pas cet avantage, ils peuvent faire l'objet d'un redressement fiscal par le centre des impôts.

Aussi, il est alors prudent de calculer précisément le revenu à déclarer aux impôts avant de fixer cette occupation gratuite qui peut se révéler très coûteuse pour l'un des époux.

Si, oui, jusqu'à quelle date est-elle imposable ?

L'ordonnance de non conciliation est prononcée provisoirement par le juge, c'est-à-dire que les mesures fixées ne le sont que temporairement et peuvent être rectifiées à tout moment si des éléments nouveaux sont apportés par les époux.

Dans tous les cas, lorsque la jouissance du domicile conjugal est gratuite, elle ne le sera pas à vie.

En effet, la gratuité pourra seulement être fixée jusqu'à ce le jugement de divorce soit définitif, c'est-à-dire jusqu'à ce que les voies de recours soient épuisées (l'appel n'est plus possible).

Suite à cette date, l'époux occupant les lieux devra une indemnité d'occupation qui sera déterminée avec le notaire lorsqu'il liquidera le régime matrimonial.

Aussi, entre la date de prononcé de l'ordonnance de non conciliation et la date de liquidation du régime matrimonial par le notaire, il peut se passer plusieurs années. Les époux doivent alors bien réfléchir avant de fixer cette gratuité qui devra même être rapportée dans les comptes entre les époux en plus de l'imposition.

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