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Au cours du divorce, le domicile conjugal doit être partagé entre les époux et à défaut d'accord sera attribué par le juge à l'un d'eux.
Ainsi, il peut arriver qu'en prononçant l'ordonnance de non conciliation, le juge fixe une jouissance gratuite du domicile conjugale à l'un des époux ou que les époux se mettent tous deux d'accord sur cette occupation gracieuse.
Toutefois, si la nature gratuite de l'occupation ne peut être que temporaire, elle a un impact important en terme de fiscalité que les époux ne peuvent ignorer.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Les époux doivent avoir conscience que s'ils désirent fixer la jouissance du domicile conjugal gratuitement à l'un d'eux afin de s'entraider ou si le juge leur impose, des contreparties fiscales existent.
L'époux, dont la jouissance a été fixée de manière gratuite, doit obligatoirement indiquer dans sa déclaration d'impôt sur le revenu cet avantage en nature. En effet, le fisc perçoit cette occupation gratuite comme une pension alimentaire qui doit alors être considérée comme un revenu à déclarer.
En revanche, l'époux qui consent à abandonner la jouissance gratuite au profit de son conjoint, doit déclarer cet avantage comme une pension alimentaire déductible, c'est-à-dire qu'il pourra déduire son montant de ses revenus.
Ainsi, l'époux non occupant peut déduire la moitié de la valeur locative du domicile conjugal de son revenu imposable et l'autre conjoint, bénéficiaire de cette occupation gratuite, devra alors ajouter cette somme à son revenu imposable.
Pour déterminer le montant à déclarer au fisc, les époux doivent :
Si les époux ne déclarent pas cet avantage, ils peuvent faire l'objet d'un redressement fiscal par le centre des impôts.
Aussi, il est alors prudent de calculer précisément le revenu à déclarer aux impôts avant de fixer cette occupation gratuite qui peut se révéler très coûteuse pour l'un des époux.
L'ordonnance de non conciliation est prononcée provisoirement par le juge, c'est-à-dire que les mesures fixées ne le sont que temporairement et peuvent être rectifiées à tout moment si des éléments nouveaux sont apportés par les époux.
Dans tous les cas, lorsque la jouissance du domicile conjugal est gratuite, elle ne le sera pas à vie.
En effet, la gratuité pourra seulement être fixée jusqu'à ce le jugement de divorce soit définitif, c'est-à-dire jusqu'à ce que les voies de recours soient épuisées (l'appel n'est plus possible).
Suite à cette date, l'époux occupant les lieux devra une indemnité d'occupation qui sera déterminée avec le notaire lorsqu'il liquidera le régime matrimonial.
Aussi, entre la date de prononcé de l'ordonnance de non conciliation et la date de liquidation du régime matrimonial par le notaire, il peut se passer plusieurs années. Les époux doivent alors bien réfléchir avant de fixer cette gratuité qui devra même être rapportée dans les comptes entre les époux en plus de l'imposition.
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