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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Diminution du temps de travail dans le cadre d'un congé de création d'entreprise
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 3884 vues

Bonjour,

Puis-je dans le cadre d'un congé de création d'entreprise demander une réduction de 15% de mon temps de travail? je suis actuellement à 100% . Je travaille en secteur psychiatrique régit par la convention 51.
Merci de vos réponses.
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Bonjour

Tout salarié a la possibilité de demander à son employeur de réduire son temps de travail, notamment au motif d'un projet de création d'entreprise.

Le code du travail (L 3142-78 et suivants) vous offre cette possibilité, si vous avez au moins 2 ans d'ancienneté (votre convention collective peut prévoir une ancienneté minimale différente).

Il faut que vous en fassiez la demande par courrier à votre employeur (ne tardez pas trop, laissez à votre employeur un délai d'au moins 2 mois pour se prononcer), en exposant vos motivations/votre projet de création, le volume horaire souhaité (par exemple passer à 80%, travailler 4 jours sur 5, etc), la date de début souhaité, la durée envisagée...
Vous pouvez demandez à bénéficier de cette mesure pour un an, et au besoin renouveler votre demande pour une année supplémentaire.

S'il accepte votre réduction d'heures, il vous fera signer un avenant à votre contrat en principe.

Sachez que votre employeur a le droit de reporter la date de votre passage à temps partiel jusqu'à 6 mois.
Par ailleurs, s'il considère que votre projet aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, il peut tout simplement refuser votre demande.

Merci de confirmer que j'ai répondu à votre question.
Recommandé par
Oui, vous avez bien répondu à ma demande, je vous en remercie. Sincères salutations. I. Reboul
il y a 1 an
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Après recherche, je me suis aperçu que la création d'une entreprise ..... Diminution du temps de travail dans le cadre d'un congé de création .
16 mars 2018 ... Le congé pour création d'entreprise représente une alternative ... à son contrat de travail pour fixer la durée de la période à temps partiel.
11 janv. 2018 ... Mes patrons veulent me diminuer les heures de travail parce que les ..... du temps de travail dans le cadre d'un congé de création d'entreprise .
Votre patronne ne peut réduire votre temps de travail dans les conditions que vous ... Diminution du temps de travail dans le cadre d'un congé de création .

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