Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
Contacter

Diminution du temps de travail dans le cadre d'un congé de création d'entreprise
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 3531 vues

Bonjour,

Puis-je dans le cadre d'un congé de création d'entreprise demander une réduction de 15% de mon temps de travail? je suis actuellement à 100% . Je travaille en secteur psychiatrique régit par la convention 51.
Merci de vos réponses.
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Vous recherchez un avocat pour :
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Bonjour

Tout salarié a la possibilité de demander à son employeur de réduire son temps de travail, notamment au motif d'un projet de création d'entreprise.

Le code du travail (L 3142-78 et suivants) vous offre cette possibilité, si vous avez au moins 2 ans d'ancienneté (votre convention collective peut prévoir une ancienneté minimale différente).

Il faut que vous en fassiez la demande par courrier à votre employeur (ne tardez pas trop, laissez à votre employeur un délai d'au moins 2 mois pour se prononcer), en exposant vos motivations/votre projet de création, le volume horaire souhaité (par exemple passer à 80%, travailler 4 jours sur 5, etc), la date de début souhaité, la durée envisagée...
Vous pouvez demandez à bénéficier de cette mesure pour un an, et au besoin renouveler votre demande pour une année supplémentaire.

S'il accepte votre réduction d'heures, il vous fera signer un avenant à votre contrat en principe.

Sachez que votre employeur a le droit de reporter la date de votre passage à temps partiel jusqu'à 6 mois.
Par ailleurs, s'il considère que votre projet aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, il peut tout simplement refuser votre demande.

Merci de confirmer que j'ai répondu à votre question.
Recommandé par
Oui, vous avez bien répondu à ma demande, je vous en remercie. Sincères salutations. I. Reboul
il y a 1 an
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Travail / Contrat de travail / Par Alexia.fr , Publié le 18/09/2015 à 17h30 ... leur seule qualité de cadre implique l'acceptation d'heures supplémentaires, sans forcément de complément de ..... aux jours fériés chômés dans l'entreprise, aux congés payés. ... Diminution du temps de travail dans le cadre d'un congé de création .
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la ... Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/12/2017 à 14h51 ..... Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises peu importe leur effectif, la durée légale du travail effectif ... Diminution du temps de travail dans le cadre d'un congé de création .
Les heures supplémentaires ne sont pas un droit. c'est une contrainte ... Diminution du temps de travail dans le cadre d'un congé de création . ... son temps de travail, notamment au motif d'un projet de création d'entreprise. le code du .
16 mars 2018 ... Le congé pour création d'entreprise représente une alternative ... à son contrat de travail pour fixer la durée de la période à temps partiel.
Est ce bien normal que l'on diminue le temps de travail à l'une et pas ..... Diminution du temps de travail dans le cadre d'un congé de création . Baisse de salaire ...

Avocats les plus actifs en droit du travail

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
25 problèmes résolus
2
Maître SABRINA BOUBETRA
Maître SABRINA BOUBETRA
14 problèmes résolus
3
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
11 problèmes résolus
4
Maître Lea charbonnier
Maître Lea charbonnier
8 problèmes résolus
5
Maître Aurélie BON-MARDION
Maître Aurélie BON-MARDION
5 problèmes résolus
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit du travail

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ? ...
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que...
Résolue par Maître NABET
Je me suis retrouver d une mise a pied d une journee que j ai contester. comment je peux faire pour recuperer ma journee...
Résolue par Maître NABET
Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je...
Résolue par Maître NABET