Forfait jour et horaires de présence imposées
Sujet initié par Ccil, il y a 1 jour - 144 vues

Bonjour,

Je suis cadre en forfait jour et le règlement de mon entreprise stipule des horaires de présence imposées sur site applicables à tous les salariés de 9h à 12h et de 14h à 16h. J'arrive généralement entre 9h et 9h30 et je pars entre 17h et 18h en faisant 1h de pause le midi. Mon employeur m'a reproché d'arriver après 9h en rappelant que le règlement était valable pour tout le monde et que je ne dérogeais pas à la règle. Pourtant, le propre du forfait jour est d'avoir une autonomie sur ses horaires et la gestion de son emploi du temps donc j'aimerais savoir si c'est vraiment légal de m'imposer un horaire d'arrivée si je n'ai aucune réunion ni aucune tâche m'imposant d'être sur site à 9h pile. En sachant que tous mes objectifs sont remplis, mon travail est fait et mon évaluation annuelle est toujours positive.

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1 réponse

Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour

Le principe du forfait jours (articles L.3121-58 et suivants du Code du travail) est précisément d'accorder une autonomie dans l'organisation du temps de travail, en contrepartie d'une charge de travail définie en jours sur l'année et non en heures.

Dans ce cadre, l'employeur ne peut pas vous imposer un horaire quotidien strict comparable à celui des salariés en horaire collectif. L'essence du forfait jours est la liberté d'organisation, sous réserve :

* de respecter les plages de réunions ou contraintes spécifiques liées au service,
* et de ne pas compromettre le bon fonctionnement de l'entreprise.

Toutefois, l'employeur conserve un pouvoir d'organisation. Cela lui permet d'instaurer des plages de présence minimale pour assurer une coordination entre les équipes. Ces plages doivent rester raisonnables, limitées, et justifiées par les nécessités du service.

Si l'entreprise impose une présence obligatoire de 9h à 12h et de 14h à 16h à **tous les salariés**, y compris ceux au forfait jours, cela peut être contesté si cette contrainte vide de sa substance l'autonomie du forfait jours. La jurisprudence considère en effet qu'un encadrement trop strict des horaires peut être assimilé à une reprise de contrôle horaire, incompatible avec ce mode de décompte.

En pratique, deux cas :

* Si ces plages sont restreintes (par ex. réunions collectives, accueil de clients...), elles peuvent être considérées comme légitimes.
* Si elles deviennent un horaire imposé au quotidien sans justification particulière, cela est contestable et pourrait fragiliser la validité de votre convention de forfait jours.

Vous pouvez donc rappeler que :

1. Votre convention individuelle de forfait jours (et non le règlement intérieur) prime pour définir vos conditions de travail.
2. L'autonomie sur l'organisation du temps est un élément essentiel du forfait.
3. Une contrainte systématique d'horaires revient à réintroduire un contrôle horaire, ce qui est incohérent juridiquement.

En cas de persistance, vous pouvez solliciter un entretien RH ou alerter le CSE afin d'obtenir une clarification écrite de la direction.

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il y a 1 jour

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