Résiliation des assurances par l'ex-conjoint

Par Maître PANATTONI, Avocat Publié le 28/10/2015 à 18h22

Que se passe t'il en cas de résiliation du contrat automobile par l'ex-conjoint?

Y'a t'il une action contre l'assureur qui n'a pas averti le conjoint de la résiliation?

Il n'existe aucune règlementation qui soumet le professionnel assureur à cette obligation.

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Absence d'information de la part de l'assurance

Dans un cas d'espèce une épouse a souscrit une assurance automobile pour un véhicule

appartenant à son époux.

Elle est assurée en qualité de conductrice principale et son époux en qualité de

conducteur secondaire.

Lors du divorce l'épouse va résilier cette assurance.

Son époux vaavoir un accident corporel responsable et l'assureur va refuser son

intervention suite à quoi l'époux va assigner la compagnie en exécution du

contrat et en subsidiaire en responsabilité.

Absence d'obligation

La Cour de cassation vient de rappeler que l'assureur n'a aucune obligation légale ou

contractuelle dans ce cas de figure.

Après un divorce l'époux souscripteur des polices d'assurance que ce soit pour l'automobile ou l'assurance multirisques habitation par exemple peut par conséquent modifier ou bien résilier les contrats. Il appartient donc à l'ex-conjoint de vérifier si les biens qui lui ont été attribués sont toujours ou non couverts par l'assurAnce.

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